LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi.
Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031045937
NOR: JUSX1403244L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028793431 Identifiant: LEGIARTI000031052168
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###### Article 230-40 ###### Article 230-40
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans
le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité
d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle
utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice
de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout
requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée,
n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :<br /> autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date,
l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article installé ou retiré ;<br />
230-32 a été installé ou retiré ;<br />
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant 2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant
d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138138
#### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées #### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- [Article 706-73](article_706-73.md) - [Article 706-73](article_706-73.md)
- [Article 706-73-1](article_706-73-1.md)
- [Article 706-74](article_706-74.md) - [Article 706-74](article_706-74.md)
- [Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure](chapitre_ii) - [Chapitre II : Procédure](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031050754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/07/LEGIARTI000031050754.xml
---
###### Article 706-73-1
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à
l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants
:<br />
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal ;<br />
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail,
commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux
articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L.
8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du
travail ;<br />
3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou
de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du
présent article ;<br />
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 3° du présent article ;<br />
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu
à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023716964 Identifiant: LEGIARTI000031052034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/69/LEGIARTI000023716964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052034.xml
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###### Article 706-75-2 ###### Article 706-75-2
@ -13,6 +13,6 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même
d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029756830 Identifiant: LEGIARTI000031051991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/68/LEGIARTI000029756830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051991.xml
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###### Article 706-87-1 ###### Article 706-87-1
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73
706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication
électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les
officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur
commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029760002 Identifiant: LEGIARTI000031052071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/00/LEGIARTI000029760002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052071.xml
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###### Article 706-102-1 ###### Article 706-102-1
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces opérations sont telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474156 Identifiant: LEGIARTI000031052010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052010.xml
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###### Article 706-103 ###### Article 706-103
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités
les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur
meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.<br /> les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en
examen.<br />
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br /> l'inscription définitive des sûretés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021333120 Identifiant: LEGIARTI000031052001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/31/LEGIARTI000021333120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052001.xml
--- ---
###### Article 721-3 ###### Article 721-3
@ -13,11 +13,11 @@ Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tier
de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations
faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou
postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la
commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74. Lorsque commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74.
ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion
perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu
alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut
accordée.<br /> leur être accordée.<br />
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application
des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7. des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474149 Identifiant: LEGIARTI000031051995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051995.xml
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###### Article 866 ###### Article 866
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474149.xml
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br /> Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur
procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
personne mise en examen." indivis, de la personne mise en examen. "