LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1) - [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2) - [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis) - [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales](section_2_ter)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048805991
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###### Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
- [Article 529-12](article_529-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805997.xml
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###### Article 529-12
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à
l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été
adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du
présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1
du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément au même code ;<br />
b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui
établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas
redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services ;<br />
c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant
;<br />
2° Soit d'un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi
que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code
général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération
prise par la collectivité territoriale ;<br />
3° Soit d'un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 529-2 du présent code ou à celui de l'amende forfaitaire
majorée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 530 ; cette
consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.<br />
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.<br />
Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être
adressées de façon dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 529-10
ainsi que par les textes pris pour son application.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178642 Identifiant: LEGIARTI000048844704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/47/LEGIARTI000048844704.xml
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###### Article 530-4 ###### Article 530-4
@ -15,7 +15,7 @@ difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
comptable public compétent.<br /> comptable public compétent.<br />
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br /> Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables.<br />
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494230 Identifiant: LEGIARTI000048844676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844676.xml
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###### Article 530 ###### Article 530
@ -34,6 +34,6 @@ qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.<br /> majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à
irrecevable. défaut de quoi elle est irrecevable.