diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md index b6c1900d..820c2a4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904 - [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1) - [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2) - [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis) +- [Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales](section_2_ter) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000..45c1a28a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048805991 +--- + +###### Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales + +- [Article 529-12](article_529-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md new file mode 100644 index 00000000..4b752de1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048805997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805997.xml +--- + +###### Article 529-12 + +Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à +l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été +adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions +sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du +présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si +elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en +utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est +accompagnée :
+ +1° Soit de l'un des documents suivants :
+ +a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour +le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1 +du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule +établie conformément au même code ;
+ +b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui +établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas +redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions +sur les biens et services ;
+ +c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé +d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant +;
+ +2° Soit d'un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi +que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code +général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération +prise par la collectivité territoriale ;
+ +3° Soit d'un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable +d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu au premier +alinéa de l'article 529-2 du présent code ou à celui de l'amende forfaitaire +majorée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 530 ; cette +consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.
+ +L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la +requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
+ +Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être +adressées de façon dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 529-10 +ainsi que par les textes pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md index 263917fd..eb05793f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178642.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/47/LEGIARTI000048844704.xml --- ###### Article 530-4 @@ -15,7 +15,7 @@ difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
-Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
+Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md index bf4957a8..a5c4b45a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494230.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844676.xml --- ###### Article 530 @@ -34,6 +34,6 @@ qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée -correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article -529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est -irrecevable. +correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les +articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à +défaut de quoi elle est irrecevable.