diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md
index b6c1900d..820c2a4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis)
+- [Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales](section_2_ter)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md
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index 00000000..45c1a28a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048805991
+---
+
+###### Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
+
+- [Article 529-12](article_529-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md
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index 00000000..4b752de1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_2_ter/article_529-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048805997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805997.xml
+---
+
+###### Article 529-12
+
+Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à
+l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été
+adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions
+sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du
+présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si
+elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
+utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
+accompagnée :
+
+1° Soit de l'un des documents suivants :
+
+a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
+le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1
+du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
+établie conformément au même code ;
+
+b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui
+établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas
+redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
+sur les biens et services ;
+
+c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
+d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant
+;
+
+2° Soit d'un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi
+que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code
+général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération
+prise par la collectivité territoriale ;
+
+3° Soit d'un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable
+d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu au premier
+alinéa de l'article 529-2 du présent code ou à celui de l'amende forfaitaire
+majorée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 530 ; cette
+consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.
+
+L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
+requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
+
+Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être
+adressées de façon dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 529-10
+ainsi que par les textes pris pour son application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md
index 263917fd..eb05793f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178642.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/47/LEGIARTI000048844704.xml
---
###### Article 530-4
@@ -15,7 +15,7 @@ difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
comptable public compétent.
-Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
+Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md
index bf4957a8..a5c4b45a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_3/article_530.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494230.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844676.xml
---
###### Article 530
@@ -34,6 +34,6 @@ qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
-correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
-529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
-irrecevable.
+correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les
+articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à
+défaut de quoi elle est irrecevable.