LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151904
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales](section_2_ter)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048805991
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###### Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
- [Article 529-12](article_529-12.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805997.xml
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###### Article 529-12
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à
l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été
adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du
présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1
du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément au même code ;<br />
b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui
établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas
redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services ;<br />
c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant
;<br />
2° Soit d'un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi
que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code
général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération
prise par la collectivité territoriale ;<br />
3° Soit d'un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 529-2 du présent code ou à celui de l'amende forfaitaire
majorée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 530 ; cette
consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.<br />
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.<br />
Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être
adressées de façon dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 529-10
ainsi que par les textes pris pour son application.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178642.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/47/LEGIARTI000048844704.xml
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###### Article 530-4
@ -15,7 +15,7 @@ difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle
adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au
comptable public compétent.<br />
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.<br />
Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables.<br />
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494230.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844676.xml
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###### Article 530
@ -34,6 +34,6 @@ qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
irrecevable.
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les
articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à
défaut de quoi elle est irrecevable.