Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-06
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006576470
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576470.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006576471
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576471.xml
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###### Article 398-1
@ -26,8 +26,9 @@ fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à
10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-5 et
521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;<br />
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3,
premier alinéa, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé
publique ;<br />
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de
protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006577565
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAB
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Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577566
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAC
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###### Article 706-16
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du
code pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par
l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces
infractions ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et
jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent
titre.
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal,
ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les
règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française
est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du
titre Ier du livre Ier du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006577600
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577600.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006577601
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577601.xml
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###### Article 706-24
@ -16,4 +16,36 @@ l'article 706-16 l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le
juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider
que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu.
lieu.<br />
[Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire.]<br />
Si les nécessités de l'enquête [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996] l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en
dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
autorisées sur requête du procureur de la République par le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
96-377 DC du 16 juillet 1996] les autorisations sont données pour des
perquisitions déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision
écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée
ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et
saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait
justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous
le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les
lieux pour veiller au respect des dispositions légales.<br />
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du tribunal
de grande instance est le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel les opérations sont effectuées ou le président du tribunal de
grande instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute
l'étendue du territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006577626
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L028AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577626.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2002-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577627
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L028AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577627.xml
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###### Article 706-28
@ -20,7 +20,13 @@ Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité,
autorisées, sur requête du procureur de la République, par le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, lorsqu'il s'agit de les
effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne
soient ordonnées par le juge d'instruction.<br />
soient autorisées par le juge d'instruction. Chaque autorisation fait l'objet
d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve
est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites,
perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux
éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont
effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se
déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.<br />
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un
autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à