LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
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Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006574863
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574863.xml
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Date de début: 1996-07-23
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Date de fin: 1998-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006574864
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAD
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###### Article 16
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@ -15,21 +15,24 @@ Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
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1° Les maires et leurs adjoints ;<br />
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2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au
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moins quatre ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
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arrêté des ministres de la justice et des armées, après avis conforme d'une
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moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
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arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une
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commission ;<br />
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3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
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contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps
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des inspecteurs de police de la police nationale titulaires, et les commandants,
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les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au
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moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de
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paix de la police nationale.<br />
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contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
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du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement
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désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
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conforme d'une commission.<br />
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La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un
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décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des
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ministres intéressés.<br />
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Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
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des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du
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ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au
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ministère d'Etat chargé de la défense nationale.<br />
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ministère des armées.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer
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effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006574881
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574881.xml
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||||
Date de début: 1996-07-23
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Date de fin: 2001-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006574882
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574882.xml
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###### Article 20
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@ -14,28 +14,31 @@ Sont agents de police judiciaire :<br />
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1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
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2° Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant
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pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3° ;<br />
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2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la
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police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi
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que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de
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police ;<br />
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3° Les commandants, les officiers de paix principaux, les officiers de paix de
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la police nationale titulaires, les brigadiers-chefs et brigadiers de la police
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nationale ainsi que les gardiens de la paix de la police nationale qui ont
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satisfait aux épreuves du brevet de capacité technique ou qui, nommés stagiaires
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après le 31 décembre 1985, ont accompli deux ans de services en qualité de
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titulaires ;<br />
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3° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
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nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires,
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sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5°
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||||
ci-après ;<br />
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4° Les chefs enquêteurs de la police nationale, les enquêteurs de première
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classe, les enquêteurs de deuxième classe qui ont satisfait aux épreuves du
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brevet d'aptitude technique ainsi que les enquêteurs de deuxième classe qui,
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ayant rempli les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28
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juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et
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le jury d'assises ou ayant été nommés stagiaires à compter du 1er mars 1979, ont
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accompli deux ans de services en qualité de titulaires ;<br />
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||||
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la
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police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils
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comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait
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aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant
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l'accès au grade supérieur ;<br />
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5° Les autres enquêteurs de deuxième classe de la police nationale et les autres
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gardiens de la paix de la police nationale qui comptent au moins deux ans de
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services en qualité de titulaires et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen
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technique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police,
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nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans
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de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude
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prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure
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pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux
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épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil
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d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au
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grade supérieur.<br />
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Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent
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exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-12-30
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Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006574989
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574989.xml
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||||
Date de début: 1996-07-23
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||||
Date de fin: 2005-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574990
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0046L000AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574990.xml
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###### Article 46
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En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne,
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pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les
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commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police
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nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.<br />
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commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le
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ressort du tribunal de grande instance.<br />
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||||
A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience,
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le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-08
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||||
Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006574995
|
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574995.xml
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Date de début: 1996-07-23
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||||
Date de fin: 2005-04-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006574996
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L000AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574996.xml
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###### Article 48
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S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le
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procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
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commissaire ou un inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale
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en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un
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||||
tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.
|
||||
commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort
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du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance
|
||||
limitrophe situé dans le même département.
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