Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 1976-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166245
- [Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2](paragraphe_3)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193098
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516927
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516927.xml
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###### Article R15-1
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
L'arrêté d'habilitation indique les fonctions en vue desquelles cette
habilitation est accordée et précise qu'elle vaut seulement pour le temps
pendant lequel l'officier de police judiciaire exercera lesdites fonctions.<br />
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance
d'un conseil de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516928
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516928.xml
---
###### Article R15-2
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la
gendarmerie.<br />
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
assister d'un conseil de choix.<br />
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues
par son attribution initiale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193099
- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article R15-5](article_r15-5.md)
- [Article R15-6](article_r15-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516934
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516934.xml
---
###### Article R15-6
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police
judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui
sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.<br />
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues
pour une attribution initiale.

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Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182199
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
- [Article R15-7](article_r15-7.md)
- [Article R15-8](article_r15-8.md)
- [Article R15-9](article_r15-9.md)
- [Article R15-10](article_r15-10.md)
- [Article R15-11](article_r15-11.md)
- [Article R15-12](article_r15-12.md)
- [Article R15-13](article_r15-13.md)
- [Article R15-14](article_r15-14.md)
- [Article R15-15](article_r15-15.md)
- [Article R15-16](article_r15-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516938
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516938.xml
---
###### Article R15-10
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président
charge du rapport un des membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516939
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516939.xml
---
###### Article R15-11
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par
commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a
lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son
choix. Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au
secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516942
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R12A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516942.xml
---
###### Article R15-12
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date et les conclusions du procureur
général près la Cour de cassation sont notifiées par le secrétaire de la
commission au requérant par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception. Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier
de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra
personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.<br />
La lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent doit être adressée au
requérant douze jours au moins avant la date de l'audience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516943
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R13A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516943.xml
---
###### Article R15-13
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de
police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses
doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins
avant la date de l'audience.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions. S'ils
sont présents, le requérant et son conseil sont entendus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516944
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R14A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516944.xml
---
###### Article R15-14
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le
retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.<br />
Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la
commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit
heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le dossier de l'officier de police judiciaire, complété par une copie de la
décision de la commission, est immédiatement renvoyé au procureur général qui a
pris la décision frappée de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516945
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R15A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516945.xml
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###### Article R15-15
Les frais exposés devant la commission, y compris les frais de déplacement du
requérant, sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police. Ils restent à la charge de l'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516946
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516946.xml
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###### Article R15-16
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour
violation de la loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516935
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516935.xml
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###### Article R15-7
Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont
désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de
la commission.<br />
Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour
de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516936
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516936.xml
---
###### Article R15-8
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par
l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la
commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications
utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516937
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516937.xml
---
###### Article R15-9
Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au
procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris
la décision de suspension ou de retrait d'habilitation. Le dossier d'officier de
police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec
un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.