Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035243576
NOR: JUSB1708115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/24/35/JORFTEXT000035243576.xml
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République française 2017-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2017-07-21
Identifiant: LEGIARTI000018156644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156644.xml
Date de début: 2017-07-21
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000035246010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/60/LEGIARTI000035246010.xml
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###### Article R121-2
@ -14,7 +14,7 @@ personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à
procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
@ -50,7 +50,10 @@ s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-
12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
mesures ;<br />
6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas
prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031326643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326643.xml
Date de début: 2017-07-21
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000035246022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/60/LEGIARTI000035246022.xml
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###### Article R121-4
@ -15,7 +15,7 @@ laquelle est situé son siège :<br />
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la
loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une
ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à
ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à
procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure
et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
@ -51,7 +51,10 @@ s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-
de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de
l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.<br />
l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1 ;<br />
6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas
prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des