Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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e05d9d57c0
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006576035
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Identifiant: LEGIARTI000044569536
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0231L000AXXAB
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###### Article 231
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###### Article 231
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
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||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000039279437
|
Identifiant: LEGIARTI000044568309
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###### Article 397-2
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###### Article 397-2
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@ -22,8 +22,9 @@ dossier au procureur de la République.<br />
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||||||
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
|
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
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||||||
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
|
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
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comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
|
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
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en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
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en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire
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de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire,
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justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
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cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
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qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution
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territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de
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doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent
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quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
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dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en
|
||||||
|
liberté d'office.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024967456
|
Identifiant: LEGIARTI000044570107
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967456.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570107.xml
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###### Article 475-1
|
###### Article 475-1
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@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967456.xml
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||||||
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
|
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
|
||||||
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
|
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
|
||||||
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
|
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
|
||||||
celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de
|
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
|
||||||
la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
|
demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique
|
||||||
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />
|
de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des
|
||||||
|
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes
|
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes
|
||||||
tiers payeurs intervenant à l'instance.
|
tiers payeurs intervenant à l'instance.
|
||||||
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@ -1,34 +1,46 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000039279383
|
Identifiant: LEGIARTI000044569833
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279383.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569833.xml
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||||||
###### Article 495-15
|
###### Article 495-15
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|
||||||
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article
|
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article
|
||||||
495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des
|
495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des
|
||||||
dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par
|
articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de
|
||||||
l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande
|
l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179
|
||||||
d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les
|
peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au
|
||||||
faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue
|
procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et
|
||||||
par la présente section.<br />
|
demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce
|
||||||
|
cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans
|
||||||
|
les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son
|
||||||
|
avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal
|
||||||
|
correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines
|
||||||
|
proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
|
||||||
|
refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus
|
||||||
|
de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le
|
||||||
|
tribunal correctionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun,
|
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au
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||||||
procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après
|
prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||||
avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime.
|
|
||||||
La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la
|
|
||||||
personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal
|
|
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judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou
|
|
||||||
l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience
|
|
||||||
devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des
|
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas
|
||||||
dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le
|
examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une
|
||||||
prévenu ou son avocat.<br />
|
décision de renvoi.<br />
|
||||||
|
|
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
|
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie
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||||||
renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.
|
civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi
|
||||||
|
par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut
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||||||
|
être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal
|
||||||
|
correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines
|
||||||
|
prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions
|
||||||
|
confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son
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||||||
|
délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le
|
||||||
|
procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou
|
||||||
|
son délégué.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2025-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039279380
|
Identifiant: LEGIARTI000044569830
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279380.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569830.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 523
|
###### Article 523
|
||||||
|
@ -17,4 +17,12 @@ Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'except
|
||||||
de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
|
de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
|
||||||
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
|
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
|
||||||
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
|
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
|
||||||
à titre temporaire.
|
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
|
||||||
|
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
|
||||||
|
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
|
||||||
|
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
|
||||||
|
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
|
||||||
|
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des
|
||||||
|
fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de
|
||||||
|
police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de
|
||||||
|
celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024970655
|
Identifiant: LEGIARTI000044569824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970655.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569824.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 541
|
###### Article 541
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la
|
||||||
loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
|
loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
|
||||||
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<br />
|
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.
|
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024967453
|
Identifiant: LEGIARTI000044570102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 618-1
|
###### Article 618-1
|
||||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
|
||||||
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
|
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
|
||||||
partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
|
partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
|
||||||
l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
|
l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
|
||||||
l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la
|
l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs
|
||||||
|
des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la
|
||||||
situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
|
situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
|
||||||
et en fixer le montant.
|
et en fixer le montant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811182
|
Identifiant: LEGIARTI000044570276
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811182.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570276.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-4
|
###### Article 695-4
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
|
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité
|
||||||
afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité
|
juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre
|
||||||
Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique
|
national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la
|
||||||
agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est
|
coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
|
||||||
chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les
|
européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.<br />
|
||||||
autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les
|
|
||||||
enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'unité Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :<br />
|
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat
|
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat
|
||||||
non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des
|
non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811185
|
Identifiant: LEGIARTI000044570271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811185.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-5
|
###### Article 695-5
|
||||||
|
|
||||||
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que
|
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant
|
||||||
collège, peut :<br />
|
que collège, peut :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
|
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
|
||||||
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;<br />
|
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;<br />
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ d'enquête ;<br />
|
||||||
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
|
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
|
||||||
l'accomplissement de ses tâches.<br />
|
l'accomplissement de ses tâches.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'unité Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre,
|
L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en
|
||||||
demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation
|
outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure
|
||||||
particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les
|
d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les
|
||||||
poursuites.
|
investigations ou les poursuites.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811189
|
Identifiant: LEGIARTI000044570263
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811189.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570263.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-6
|
###### Article 695-6
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à
|
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à
|
||||||
une demande ou à un avis de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs
|
une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard
|
||||||
délais de la décision intervenue et de ses motifs.<br />
|
injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter
|
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter
|
||||||
atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne.
|
atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou
|
||||||
|
compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne
|
||||||
|
physique.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811192
|
Identifiant: LEGIARTI000044570258
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811192.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570258.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-7
|
###### Article 695-7
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811192.xml
|
||||||
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération
|
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération
|
||||||
judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le
|
judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le
|
||||||
principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution
|
principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution
|
||||||
coordonnée, l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la
|
coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la
|
||||||
transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national
|
transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national
|
||||||
intéressé.<br />
|
intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2025-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811203
|
Identifiant: LEGIARTI000044570253
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/12/LEGIARTI000027811203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570253.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-8
|
###### Article 695-8
|
||||||
|
|
||||||
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité
|
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
|
||||||
Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.<br />
|
l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté
|
||||||
|
du ministre de la justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions
|
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions
|
||||||
fixées par l'article 30.
|
fixées par l'article 30.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811200
|
Identifiant: LEGIARTI000044570239
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/12/LEGIARTI000027811200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570239.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-9
|
###### Article 695-9
|
||||||
|
|
||||||
Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut
|
Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la
|
||||||
participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au
|
mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.
|
||||||
fonctionnement des équipes communes d'enquête. Il est invité à y participer
|
|
||||||
lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union
|
|
||||||
européenne.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-29
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033975636
|
Identifiant: LEGIARTI000044570223
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570223.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-22
|
###### Article 695-22
|
||||||
|
@ -16,18 +16,16 @@ par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par
|
||||||
l'amnistie ;<br />
|
l'amnistie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires
|
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires
|
||||||
françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission ou par
|
françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une
|
||||||
celles d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux
|
décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat
|
||||||
faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation,
|
d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été
|
||||||
que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus
|
exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution
|
||||||
être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
|
selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des
|
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des
|
||||||
faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;<br />
|
faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés
|
4° (abrogé)<br />
|
||||||
par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou
|
|
||||||
de la peine se trouve acquise ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre
|
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre
|
||||||
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
|
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-05-22
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033518865
|
Identifiant: LEGIARTI000044570214
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518865.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570214.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-23
|
###### Article 695-23
|
||||||
|
|
||||||
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait
|
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait
|
||||||
faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard
|
faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard
|
||||||
de la loi française.<br />
|
de la loi française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027813069
|
Identifiant: LEGIARTI000044570206
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813069.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570206.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-24
|
###### Article 695-24
|
||||||
|
@ -16,14 +16,24 @@ fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci
|
||||||
ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;<br />
|
ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
|
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
|
||||||
sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside
|
sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence
|
||||||
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
|
sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de
|
||||||
national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire
|
condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de
|
||||||
français en application de l'article 728-31 ;<br />
|
l'article 728-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en
|
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en
|
||||||
partie, sur le territoire français ;<br />
|
partie, sur le territoire français ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission
|
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission
|
||||||
et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle
|
et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle
|
||||||
est commise hors du territoire national.
|
est commise hors du territoire national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires d'un
|
||||||
|
Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant
|
||||||
|
l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la
|
||||||
|
peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être
|
||||||
|
ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient
|
||||||
|
être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription
|
||||||
|
de l'action publique ou de la peine se trouve acquise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577381
|
Identifiant: LEGIARTI000044570234
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L042AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570234.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577381.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 695-42
|
###### Article 695-42
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577381.xml
|
||||||
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre
|
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre
|
||||||
de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents,
|
de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents,
|
||||||
le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de
|
le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de
|
||||||
l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte
|
l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte
|
||||||
tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de
|
tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de
|
||||||
commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens,
|
commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens,
|
||||||
ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour
|
ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577414
|
Identifiant: LEGIARTI000044570191
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L022AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570191.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577414.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-22
|
###### Article 696-22
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant
|
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant
|
||||||
autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général
|
autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général
|
||||||
peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé et son placement sous
|
peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant
|
||||||
écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général
|
application de l'article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel.
|
||||||
donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice.<br />
|
Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette
|
||||||
|
arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant
|
||||||
La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept
|
de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de
|
||||||
jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en
|
l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.
|
||||||
liberté.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006577427
|
Identifiant: LEGIARTI000044570179
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L035AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570179.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577427.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-35
|
###### Article 696-35
|
||||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ demande.<br />
|
||||||
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre
|
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre
|
||||||
de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la
|
de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la
|
||||||
déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être
|
déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être
|
||||||
complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
|
complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis
|
||||||
|
d'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition,
|
||||||
|
la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2025-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312595
|
Identifiant: LEGIARTI000044569795
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569795.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 698-6
|
###### Article 698-6
|
||||||
|
@ -14,8 +14,15 @@ Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux article
|
||||||
la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un
|
la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un
|
||||||
président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou
|
président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou
|
||||||
lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés
|
lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés
|
||||||
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à
|
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
|
||||||
253.<br />
|
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
|
||||||
|
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
|
||||||
|
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
|
||||||
|
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
|
||||||
|
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
|
||||||
|
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
|
||||||
|
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
|
||||||
|
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
|
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
|
||||||
les réserves suivantes :<br />
|
les réserves suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -23,10 +30,10 @@ les réserves suivantes :<br />
|
||||||
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
|
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
|
||||||
jurés ;<br />
|
jurés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les dispositions des articles 254 à 267 , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et
|
2° Les dispositions des articles 254 à 267 ,282,288 à 292,293, alinéas 2 et
|
||||||
3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
|
3,295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
|
3° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à
|
||||||
la majorité.<br />
|
la majorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour
|
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2024-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039183288
|
Identifiant: LEGIARTI000044569774
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183288.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569774.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 704
|
###### Article 704
|
||||||
|
@ -66,17 +66,25 @@ avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la
|
||||||
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
|
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
|
||||||
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
|
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
|
||||||
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
|
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
|
||||||
dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis
|
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
|
||||||
du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
|
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
|
||||||
chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
|
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
|
||||||
d'application du présent article.<br />
|
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
|
||||||
|
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après
|
||||||
|
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du
|
||||||
|
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le
|
||||||
|
champ d'application du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
||||||
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
|
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
|
||||||
consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
|
consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
|
||||||
et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
|
et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
|
||||||
parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
|
parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
|
||||||
affaires entrant dans le champ d'application du présent article.<br />
|
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
|
||||||
|
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
|
||||||
|
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
|
||||||
|
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
|
||||||
|
du 22 décembre 1958 précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
|
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
|
||||||
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction
|
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2025-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039279246
|
Identifiant: LEGIARTI000044569770
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279246.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569770.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-75-1
|
###### Article 706-75-1
|
||||||
|
@ -16,17 +16,26 @@ tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
|
||||||
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
|
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
|
||||||
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement
|
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement
|
||||||
des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
|
des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
|
||||||
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.<br />
|
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
|
||||||
|
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
|
||||||
|
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
|
||||||
|
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
|
||||||
|
organique relative au statut de la magistrature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
|
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
|
||||||
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
|
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
|
||||||
magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253,
|
magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253,
|
||||||
chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application
|
chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application
|
||||||
de ces infractions.<br />
|
de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
|
||||||
|
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de
|
||||||
|
l'article 249.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
||||||
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
|
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
|
||||||
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
|
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
|
||||||
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
|
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
|
||||||
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
|
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
|
||||||
du 18°, 706-73-1 ou 706-74.
|
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
|
||||||
|
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
|
||||||
|
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
|
||||||
|
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039279129
|
Identifiant: LEGIARTI000044569922
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569922.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 714
|
###### Article 714
|
||||||
|
@ -24,5 +24,12 @@ les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans u
|
||||||
prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
|
prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
|
||||||
établissements pénitentiaires.<br />
|
établissements pénitentiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant
|
||||||
|
interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation
|
||||||
|
peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet
|
||||||
|
établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à
|
||||||
|
la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être
|
||||||
|
détenues en application du deuxième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
|
Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
|
||||||
au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.
|
au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032656266
|
Identifiant: LEGIARTI000044569710
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656266.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569710.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-1
|
###### Article 728-1
|
||||||
|
@ -23,7 +23,16 @@ même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des
|
||||||
détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité
|
détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité
|
||||||
judiciaire.<br />
|
judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de ces retenues sont précisées par décret.<br />
|
En cas d'évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est
|
||||||
|
affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé
|
||||||
|
au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en
|
||||||
|
tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion du détenu et si sa
|
||||||
|
reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration
|
||||||
|
chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
|
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
|
||||||
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du
|
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578112
|
Identifiant: LEGIARTI000044569574
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L001AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569574.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578112.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 729-1
|
###### Article 729-1
|
||||||
|
|
||||||
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération
|
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération
|
||||||
conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à
|
conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à
|
||||||
perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721-1 ; la
|
perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la
|
||||||
durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année
|
durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année
|
||||||
d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non
|
d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non
|
||||||
en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables
|
en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026948578
|
Identifiant: LEGIARTI000044569761
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569761.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 800-2
|
###### Article 800-2
|
||||||
|
|
||||||
|
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
|
||||||
|
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
|
||||||
|
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
|
||||||
|
pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
|
||||||
|
des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour
|
||||||
|
la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de
|
||||||
|
cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
|
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
|
||||||
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
|
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
|
||||||
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
|
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
|
||||||
|
@ -19,8 +27,9 @@ Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
|
||||||
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
|
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
|
||||||
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
|
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de
|
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation
|
||||||
rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.<br />
|
en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième
|
||||||
|
alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-18
|
Date de début: 2021-12-24
|
||||||
Date de fin: 2021-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030254314
|
Identifiant: LEGIARTI000044569755
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254314.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569755.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 803-1
|
###### Article 803-1
|
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@ -38,5 +38,8 @@ l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité de
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documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la
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documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la
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conservation des transmissions opérées.<br />
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conservation des transmissions opérées.<br />
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Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une
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Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie
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signification par voie d'huissier.
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réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie
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d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles,
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des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas
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détenues, des prévenus ou des condamnés.
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