Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
parent c55956ef4b
commit 88022a8bb0
5 changed files with 38 additions and 41 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E2XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517038.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618852.xml
---
###### Article R15-33-42
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2
consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale
de droit public, soit d'une association habilitée en application des
de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission
de service public ou d'une association habilitées en application des
dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041604540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604540.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618845.xml
---
###### Article R15-33-49
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604540.xml
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article
R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de
la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en
oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.
oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.<br />
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non
rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé
par le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures décidées et de
contrôler les conditions de leur exécution pour les personnes majeures.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517061
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517061.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618835.xml
---
###### Article R15-33-54
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non
rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue
par l'article 131-36 (1°) du code pénal. Le procureur de la République peut
compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions
identiques à celles prévues par les articles R. 131-17 et R. 131-18 du code
pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des
peines étant dévolues au procureur de la République.
par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517064
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517064.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618828.xml
---
###### Article R15-33-55
@ -14,9 +13,8 @@ Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55, R. 131-23 à R. 131-34 du
code pénal et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à
l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les
attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application
des peines étant dévolues au procureur de la République ou à la personne par lui
désignée.<br />
des peines étant dévolues au procureur de la République.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation exerce, à la demande du
procureur de la République, les attributions prévues pour l'agent de probation
par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé par le procureur
de la mise en œuvre de la peine prévue par le 6° de l'article 41-2 du présent
code pour les personnes majeures.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006517090
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517090.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618818.xml
---
###### Article R15-33-65
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517090.xml
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les
dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du
code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions
confiées par ces articles au juge de l'application des peines sont exercées par
le maire.
confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.