LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707202
NOR: DEFD0905829L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.](titre_xxx)
- [Titre XXXI : Des mesures conservatoires](titre_xxxi)
- [TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS](titre_xxxii)

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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023710055
---
#### TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
- [Article 706-167](article_706-167.md)
- [Section 1 : Compétence](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710057.xml
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###### Article 706-167
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au
jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes
est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent
titre :<br />
1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens
connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L.
1333-9 et les articles L. 1333-11, L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du
code de la défense ;<br />
2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues
par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ;<br />
3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les
articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du même code ;<br />
4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de
destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 à L. 2339-16 du même
code ;<br />
5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième
et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils portent sur
des biens à double usage, civil et militaire ;<br />
6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues
par les articles 411-6 à 411-8 du code pénal lorsque ces infractions sont en
relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article
;<br />
7° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par
l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des
infractions susvisées.<br />
Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au
jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi
française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier
du livre Ier du code pénal.

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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023710064
---
##### Section 1 : Compétence
- [Article 706-168](article_706-168.md)
- [Article 706-169](article_706-169.md)
- [Article 706-170](article_706-170.md)
- [Article 706-171](article_706-171.md)
- [Article 706-172](article_706-172.md)
- [Article 706-173](article_706-173.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023710066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710066.xml
---
###### Article 706-168
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
43,52,382 et 702.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge
d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de
destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
matière économique et financière en application du dernier alinéa de l'article
704.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023710071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710071.xml
---
###### Article 706-169
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 ; lorsqu'un recours
est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi
jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023710073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710073.xml
---
###### Article 706-170
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République,
soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des
parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à
faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit
jours après cet avis.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris statue sur sa compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710075.xml
---
###### Article 706-171
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710077.xml
---
###### Article 706-172
Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710079.xml
---
###### Article 706-173
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge
d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute
autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la
requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour
de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du
dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère
public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br />
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
alinéa des articles 706-169 et 706-170 par lequel une chambre de l'instruction
statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023710081
---
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-174](article_706-174.md)
- [Article 706-175](article_706-175.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710083.xml
---
###### Article 706-174
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et
au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023710085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710085.xml
---
###### Article 706-175
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 se prescrit par
trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se
prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
devenue définitive.<br />
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167, lorsqu'ils
sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine
prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à
compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151982
- [Article 865](article_865.md)
- [Article 866](article_866.md)
- [Article 866-1](article_866-1.md)
- [Article 866-2](article_866-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/04/LEGIARTI000023710478.xml
---
###### Article 866-2
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 414 du code des douanes " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par
la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des
douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ", en Polynésie française, par la
référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des
douanes applicable en Polynésie française ", et à Wallis-et-Futuna, par la
référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des
douanes applicable à Wallis-et-Futuna ".

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151983
- [Article 897-1](article_897-1.md)
- [Article 899](article_899.md)
- [Article 900](article_900.md)
- [Article 900-1](article_900-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/05/LEGIARTI000023710523.xml
---
###### Article 900-1
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à
l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138165
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exercice de l'action publique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des juridictions de jugement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De quelques procédures particulières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023710568
---
##### Chapitre IV : De quelques procédures particulières
- [Article 934-3](article_934-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/05/LEGIARTI000023710581.xml
---
###### Article 934-3
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon ".