LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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partie_legislative
livre_ier/titre_iv
livre_iv/titre_xx
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
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#### Titre IV : Dispositions communes
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- [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023709605
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##### Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
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- [Section 3 : Du fichier des personnes recherchées](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023709805
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###### Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
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- [Article 230-19](article_230-19.md)
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@ -0,0 +1,76 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000023709911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/99/LEGIARTI000023709911.xml
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###### Article 230-19
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Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions
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judiciaires :<br />
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1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la
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République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des
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peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à
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la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;<br />
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2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de
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l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n°
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45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
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3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°,
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6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
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alternatives à l'emprisonnement ;<br />
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3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction
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de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la
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conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ;<br />
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4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des
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articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
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5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article
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131-30 du code pénal ;<br />
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6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
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pénal ;<br />
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7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi
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socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code
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pénal ;<br />
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8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec
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mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et
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des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de
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l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
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9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
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personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de
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l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
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10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
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articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
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11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines
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personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées
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en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en
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cas de libération conditionnelle ;<br />
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11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
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de procédure pénale ;<br />
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12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des
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dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;<br />
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13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou
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plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire
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ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé
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par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de
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l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
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l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;<br />
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14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et
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515-13 du code civil.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-12
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Date de fin: 2011-03-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021958975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958975.xml
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||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023711944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711944.xml
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###### Article 706-54
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@ -37,16 +37,28 @@ l'instruction.<br />
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Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande
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||||
du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un
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||||
rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il
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||||
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un
|
||||
crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que
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||||
cette empreinte puisse y être conservée.<br />
|
||||
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une
|
||||
des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au
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||||
fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.<br />
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Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes
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génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures
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de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition
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prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques
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correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou
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recherchées.<br />
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génétiques recueillies à l'occasion :<br />
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1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes
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d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;<br />
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2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code
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||||
civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception
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des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces
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||||
armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques
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recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des
|
||||
autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur
|
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instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la
|
||||
demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification
|
||||
qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants,
|
||||
descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne
|
||||
peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement
|
||||
éclairé, exprès et écrit des intéressés.<br />
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||||
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées
|
||||
qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception
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