LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
parent 89d950139a
commit 7fa45410ce
4 changed files with 49 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167419
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574986
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0045L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574986.xml
---
###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie excède dix jours
d'emprisonnement ou 3.000 F d'amende. Il peut l'occuper également en toute
matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui
exerce habituellement ces fonctions.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par
un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent
technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 57](article_57.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575020
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575020.xml
---
###### Article 55
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une
amende de 1.300 F à 3.000 F, à toute personne non habilitée, de modifier avant
les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y
effectuer des prélèvements quelconques.<br />
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements
sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou
par les soins à donner aux victimes.<br />
Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue
d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de
trois mois à trois ans et une amende de 375 F à 15.000 F.