LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er. Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034103762 NOR: OMEX1617132L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000032400727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400727.xml
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034110892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110892.xml
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###### Article 837
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L'article 398-1 est ainsi rédigé :<br />
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||||
I. – Dans le territoire de la Polynésie française :<br />
|
||||
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
l'article 398-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
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||||
"Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article 398 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
|
||||
"1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
|
||||
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
"2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la
|
||||
conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
"3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
|
||||
"4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
|
||||
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°),
|
||||
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
|
||||
431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéas,
|
||||
431-24, 433-3 premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa,
|
||||
433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
"5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
|
||||
pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en
|
||||
matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la
|
||||
réglementation applicable localement sur les installations classées ;<br />
|
||||
"6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
|
||||
défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d'installations
|
||||
classées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la
|
||||
"7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la
|
||||
sauvegarde de la vie humaine en mer ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
|
||||
"8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
|
||||
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
|
||||
code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
|
||||
"9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à
|
||||
l'exception des délits de presse.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
|
||||
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
|
||||
provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
|
||||
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
|
||||
prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
|
||||
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
|
||||
prévus par cet article. "<br />
|
||||
|
||||
II. – En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article 398 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935
|
||||
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la
|
||||
conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
réglementations relatives aux transports terrestres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
|
||||
chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de
|
||||
pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
|
||||
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
|
||||
code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5
|
||||
et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la
|
||||
sauvegarde de la vie humaine en mer.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
|
||||
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
|
||||
provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
|
||||
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
|
||||
prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
|
||||
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
|
||||
prévus par cet article. "
|
||||
"Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par
|
||||
le premier alinéa de l'article 398 du présent code lorsque le prévenu est en
|
||||
état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il
|
||||
est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également
|
||||
dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article 398 pour le
|
||||
jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à
|
||||
d'autres délits non prévus par cet article."
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-04
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/35/LEGIARTI000032643546.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110885.xml
|
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###### Article 885
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||||
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||||
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé et de six
|
||||
assesseurs-jurés.<br />
|
||||
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés
|
||||
lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
|
||||
lorsqu'elle statue en appel.<br />
|
||||
|
||||
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
|
||||
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande
|
||||
instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou
|
||||
par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois
|
||||
ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence
|
||||
et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.<br />
|
||||
par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à
|
||||
257.<br />
|
||||
|
||||
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
|
||||
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement
|
||||
d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur
|
||||
ladite liste.<br />
|
||||
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||||
Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms
|
||||
des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
|
||||
inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui
|
||||
sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles
|
||||
ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session,
|
||||
celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de
|
||||
Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement
|
||||
selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
|
||||
selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.<br />
|
||||
|
||||
Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation
|
||||
qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.
|
||||
L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette
|
||||
condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le
|
||||
tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines prévues au
|
||||
présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à
|
||||
la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse
|
||||
jugée valable par la cour.
|
||||
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@ -1,13 +1,13 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-04
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/35/LEGIARTI000032643559.xml
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||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110880.xml
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||||
###### Article 888
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Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième
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alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix.
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||||
Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
|
||||
de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
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