diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_837.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_837.md index eb22561b909..cf62c5effb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_837.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_837.md @@ -1,99 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032400727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400727.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034110892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110892.xml --- ###### Article 837 -L'article 398-1 est ainsi rédigé :
+En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, +l'article 398-1 est ainsi rédigé :
-I. – Dans le territoire de la Polynésie française :
- -" Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de +"Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
-1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 +"1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
-2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de -circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la -conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1,222-20-1,223-1 et 434-10 du -code pénal ;
- -3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de -réglementations relatives aux transports terrestres ;
- -4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à -15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), -313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1,322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à -431-24, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéas, -433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé -publique ;
- -5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de -chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de -pêche maritime ;
- -6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en -matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la -réglementation applicable localement sur les installations classées ;
- -7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la -sauvegarde de la vie humaine en mer ;
- -8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une -liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du -code de la sécurité intérieure ;
- -9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à -l'exception des délits de presse.
- -Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le -premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention -provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon -la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions -prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits -prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non -prévus par cet article. "
- -II. – En Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
- -" Art. 398-1.-Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de -l'article 398 :
- -1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 -unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
- -2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de +"2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
-3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de +"3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
-4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de +"4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à +15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), +313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à +431-24, 433-3 premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa, +433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé +publique ;
+ +"5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;
-5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une +"6° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de +défaut de permis de construire ou de terrassement et en matière d'installations +classées ;
+ +"7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la +sauvegarde de la vie humaine en mer ;
+ +"8° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
-6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5 -et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ;
+"9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à +l'exception des délits de presse.
-7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la -sauvegarde de la vie humaine en mer.
- -Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le -premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention -provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon -la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions -prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits -prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non -prévus par cet article. " +"Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par +le premier alinéa de l'article 398 du présent code lorsque le prévenu est en +état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il +est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également +dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article 398 pour le +jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à +d'autres délits non prévus par cet article." diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_885.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_885.md index 80871383db6..da0d30306ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_885.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_885.md @@ -1,25 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032643546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/35/LEGIARTI000032643546.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034110885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110885.xml --- ###### Article 885 -Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé et de six -assesseurs-jurés.
+Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés +lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés +lorsqu'elle statue en appel.
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou -par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois -ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence -et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.
+par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à +257.
+ +Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des +conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement +d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur +ladite liste.
+ +Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms +des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu +inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui +sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles +ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement -selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale. +selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
+ +Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation +qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €. +L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette +condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le +tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines prévues au +présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à +la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse +jugée valable par la cour. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_888.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_888.md index e41e2cbf6e8..a416e1449fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_888.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_888.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032643559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/35/LEGIARTI000032643559.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034110880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110880.xml --- ###### Article 888 -Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième -alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix. +Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa +de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.