Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050093780
NOR: JUSD2419862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/09/37/JORFTEXT000050093780.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049753801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753801.xml
Date de début: 2024-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050096715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096715.xml
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###### Article D8-2-1
@ -15,8 +15,9 @@ judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie
électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre
selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.<br />
II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des
services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :<br />
II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du
service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions
suivantes :<br />
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à
314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux
@ -30,4 +31,17 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-
3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;<br />
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R.
631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.<br />
III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du
“ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries
” (THESEE) pour les infractions suivantes :<br />
1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à
un système de traitement automatisé de données ;<br />
2° Chantage ;<br />
3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de
traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un
système de traitement automatisé de données.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049753849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753849.xml
Date de début: 2024-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050096761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096761.xml
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###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve des
sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve
dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.