diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md index a599d76e..0b034efb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1_bis/article_d8-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-21 -Date de fin: 2024-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000049753801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753801.xml +Date de début: 2024-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050096715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096715.xml --- ###### Article D8-2-1 @@ -15,8 +15,9 @@ judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
-II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des -services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :
+II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du +service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions +suivantes :
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux @@ -30,4 +31,17 @@ et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322- 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. -631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal. +631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
+ +III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du +“ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries +” (THESEE) pour les infractions suivantes :
+ +1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à +un système de traitement automatisé de données ;
+ +2° Chantage ;
+ +3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de +traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un +système de traitement automatisé de données. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md index 8557879a..851d1203 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_d603.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-21 -Date de fin: 2024-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000049753849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753849.xml +Date de début: 2024-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050096761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/09/67/LEGIARTI000050096761.xml --- ###### Article D603 I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans -sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve des +sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, -dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve +dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de -Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin +Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.