LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000043233847
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Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 144-1
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la
gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la
personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge
d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit
ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention
provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions
prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.