Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043317287
NOR: MENF2034878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/72/JORFTEXT000043317287.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018846284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846284.xml
Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043324809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/48/LEGIARTI000043324809.xml
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###### Article D571-4
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 776, peuvent
obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne,
lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules
nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes
morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou
lieux de vie et d' accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :<br />
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776,
peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une
personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour
les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des
personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil
suivants :<br />
1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227- 4 du code de l'action sociale et
1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375- 8 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures
d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le
code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.<br />
@ -43,4 +44,9 @@ difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code
l'action sociale et des familles.<br />
6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4
du code de la santé publique.
du code de la santé publique.<br />
7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L.
441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance
mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien
scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code.