Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2007-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2008-02-27
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###### Article 362 ###### Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que,
d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1
a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br /> et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises
délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu
ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2014-10-01
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###### Article 706-25 ###### Article 706-25
@ -17,7 +17,7 @@ moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour
d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des
assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel,
conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à seizième
alinéas sont applicables.<br /> alinéas sont applicables.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577903 Identifiant: LEGIARTI000006577904
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###### Article 712-21 ###### Article 712-21
@ -14,6 +14,9 @@ Les mesures mentionnées aux articles 712-5, 712-6 et 712-7, à l'exception des
réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des
autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une
expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour une infraction expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour une infraction
mentionnée à l'article 706-47. Cette expertise est réalisée par deux experts pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Cette expertise est
lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre,
d'un mineur de quinze ans. l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.<br />
Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un
traitement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577976 Identifiant: LEGIARTI000006577977
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###### Article 721-1 ###### Article 721-1
@ -16,12 +16,12 @@ avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant
l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le
cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à
limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.
Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction
commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour une supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui
de suivre le traitement qui leur est proposé pendant leur incarcération, ne sont refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par
pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et
sociale.<br /> 763-7.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578024 Identifiant: LEGIARTI000006578025
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L003AXXAB Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L003AXXAC
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###### Article 721-3 ###### Article 721-3
@ -16,9 +16,9 @@ faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou
postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la
commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74. Lorsque commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74. Lorsque
ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à
perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au dernier perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu à
alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être l'avant-dernier alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut
accordée.<br /> leur être accordée.<br />
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application
des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7. des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578070 Identifiant: LEGIARTI000006578071
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L030AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L030AXXAB
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###### Article 723-30 ###### Article 723-30
@ -15,7 +15,12 @@ La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br />
1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°,
13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;<br /> 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;<br />
2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du 2° Obligations prévues par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) du même code ;<br />
même code ;<br />
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code. 3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.<br />
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé
sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article
723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578072 Identifiant: LEGIARTI000006578073
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L031AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L031AXXAB
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--- ---
###### Article 723-31 ###### Article 723-31
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578072.xml
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une
expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément
aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la
dangerosité du condamné. Cette expertise peut être également ordonnée par le dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire
l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le
procureur de la République. procureur de la République.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578108 Identifiant: LEGIARTI000006578109
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAD Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578109.xml
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###### Article 729 ###### Article 729
@ -32,4 +32,12 @@ en état de récidive légale, vingt années.<br />
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de
dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de
récidive légale. récidive légale.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le
suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui
être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement
qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des
articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne
s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en
application de l'article 731-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006578126 Identifiant: LEGIARTI000006578127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0731L001AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0731L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578127.xml
--- ---
###### Article 731-1 ###### Article 731-1
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise
aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée
l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision
lequel cette mesure était encourue.<br /> contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application
des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent
code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique
mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2007-08-11 Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578268 Identifiant: LEGIARTI000006578269
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L003AXXAC Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578269.xml
--- ---
###### Article 763-3 ###### Article 763-3
@ -20,17 +20,17 @@ l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur génér
à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article
712-11.<br /> 712-11.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, s'il est établi après une Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une
expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa
personne astreinte à un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l'objet libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de
d'un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la
par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction
précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Le juge de de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge
l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra
entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui
proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
de l'alinéa précédent sont alors applicables.<br /> des deux alinéas précédents sont alors applicables.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance
@ -39,4 +39,4 @@ condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra êtr
mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses
obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
du deuxième alinéa du présent article sont applicables. des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.