Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-27
|
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027753253
|
Identifiant: LEGIARTI000039279026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/32/LEGIARTI000027753253.xml
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###### Article 39-2
|
###### Article 39-2
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@ -14,11 +14,11 @@ mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
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||||||
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
|
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
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||||||
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
|
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
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||||||
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande
|
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la
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instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante
|
politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,
|
||||||
judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique
|
conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par
|
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déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en
|
l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de
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application de l'article 35.<br />
|
l'article 35.<br />
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Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
|
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
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avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
|
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037526425
|
Identifiant: LEGIARTI000039278942
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278942.xml
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###### Article 41-1-2
|
###### Article 41-1-2
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||||||
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
|
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
|
||||||
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
|
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
|
||||||
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
|
plusieurs délits prévus aux articles
|
||||||
445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
|
433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
|
||||||
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus
|
l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
|
||||||
aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi
|
434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
|
||||||
que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire
|
général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
|
||||||
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
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de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
|
||||||
|
des obligations suivantes :<br />
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||||||
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||||||
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
|
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
|
||||||
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
|
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
|
||||||
|
@ -54,11 +55,11 @@ avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
|
II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
|
||||||
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
|
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
|
||||||
tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention
|
tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est
|
||||||
est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi
|
jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la
|
||||||
que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur
|
qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la
|
||||||
de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et,
|
République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas
|
||||||
le cas échéant, la victime.<br />
|
échéant, la victime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
|
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
|
||||||
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
|
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
|
||||||
|
@ -130,9 +131,8 @@ Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudic
|
||||||
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
|
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
|
||||||
leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
|
leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
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||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de
|
Le président du tribunal judiciaire peut désigner, aux fins de validation de la
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validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du
|
convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.<br />
|
||||||
tribunal.<br />
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|
||||||
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
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||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-04-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312436
|
Identifiant: LEGIARTI000042121877
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
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||||||
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||||||
###### Article 41-2
|
###### Article 41-2
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@ -30,15 +30,15 @@ commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
|
||||||
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
|
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
|
||||||
d'immobilisation ;<br />
|
d'immobilisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
|
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une
|
||||||
pour une période maximale de six mois ;<br />
|
période maximale de six mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
|
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
|
||||||
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
|
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
|
||||||
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br />
|
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
|
5° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une
|
||||||
une période maximale de six mois ;<br />
|
période maximale de six mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
|
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
|
||||||
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
|
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038311893
|
Identifiant: LEGIARTI000039279537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311893.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279537.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 56-1
|
###### Article 56-1
|
||||||
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@ -61,9 +61,9 @@ juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.<br />
|
||||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
|
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
|
||||||
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
|
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
|
||||||
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
|
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
|
||||||
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande
|
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal
|
||||||
instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même
|
judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de
|
||||||
en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
|
même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
|
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
|
||||||
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois
|
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038311900
|
Identifiant: LEGIARTI000039279525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 76
|
###### Article 76
|
||||||
|
@ -23,12 +23,12 @@ applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
|
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
|
||||||
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
|
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
|
||||||
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du
|
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du
|
||||||
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
|
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||||
grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par
|
judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une
|
||||||
une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article
|
décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront
|
||||||
seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A
|
effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de
|
||||||
peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
|
nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
|
||||||
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
|
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
|
||||||
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
|
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
|
||||||
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
|
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
|
||||||
|
@ -43,11 +43,11 @@ celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des
|
||||||
procédures incidentes.<br />
|
procédures incidentes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
|
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
|
||||||
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur
|
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la
|
||||||
de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
|
République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de
|
||||||
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de
|
laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la
|
||||||
la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
|
détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation
|
||||||
localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut
|
sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir
|
||||||
également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||||
instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par
|
duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la
|
||||||
l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
|
République de cette juridiction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033563860
|
Identifiant: LEGIARTI000039278938
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 180-2
|
###### Article 180-2
|
||||||
|
@ -36,10 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
|
||||||
|
|
||||||
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
|
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
|
||||||
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
|
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
|
||||||
n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de
|
n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
|
||||||
valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de
|
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
|
||||||
rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
|
ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
|
||||||
ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le
|
pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
|
||||||
procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction,
|
République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
|
||||||
accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
|
réquisitions aux fins de reprise de l'information.
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022295661
|
Identifiant: LEGIARTI000039279512
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
|
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|
||||||
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|
||||||
|
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###### Article 99-1
|
###### Article 99-1
|
||||||
|
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
|
||||||
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
|
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
|
||||||
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
|
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
|
||||||
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
|
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
|
||||||
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
|
vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de
|
||||||
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
|
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
|
||||||
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation
|
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
|
||||||
ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou
|
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
|
||||||
déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il
|
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
|
||||||
ait été statué sur l'infraction.<br />
|
sur l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
|
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
|
||||||
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
|
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
|
||||||
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
|
saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué
|
||||||
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
|
par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de
|
||||||
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
|
la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre
|
||||||
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
|
onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.<br />
|
||||||
euthanasie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
||||||
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031052168
|
Identifiant: LEGIARTI000039279009
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052168.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279009.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 230-40
|
###### Article 230-40
|
||||||
|
@ -30,4 +30,4 @@ mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est
|
||||||
versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
|
versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
|
||||||
également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
|
également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
|
||||||
informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
|
informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
|
||||||
cet effet au tribunal de grande instance.
|
cet effet au tribunal judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964614
|
Identifiant: LEGIARTI000039279036
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 234-1
|
###### Article 234-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
|
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
|
||||||
siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné
|
siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
|
||||||
aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266 , 270, 271 et 289 est
|
242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
|
||||||
celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
|
duquel se tiennent les assises.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-02
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019113194
|
Identifiant: LEGIARTI000039279460
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113194.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279460.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 270
|
###### Article 270
|
||||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
|
||||||
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
|
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
|
||||||
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
|
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
|
||||||
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
|
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
|
||||||
procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour
|
procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au
|
||||||
d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
|
moins dix jours avant le début de l'audience.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-02
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028992261
|
Identifiant: LEGIARTI000039279004
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279004.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 388-4
|
###### Article 388-4
|
||||||
|
|
||||||
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
|
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
|
||||||
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
|
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
|
||||||
procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la
|
procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou
|
||||||
citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
|
au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
|
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
|
||||||
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie
|
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-12-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312475
|
Identifiant: LEGIARTI000039279432
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279432.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 397-7
|
###### Article 397-7
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
|
||||||
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
|
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
|
||||||
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
|
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
|
||||||
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
|
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
|
||||||
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les
|
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les
|
||||||
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
|
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
|
||||||
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
|
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
|
||||||
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
|
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020632062
|
Identifiant: LEGIARTI000039279420
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279420.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 495-9
|
###### Article 495-9
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
|
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
|
||||||
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
|
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal
|
||||||
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
|
judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
|
||||||
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
|
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
|
||||||
convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
|
convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
|
||||||
par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
|
dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
|
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la
|
||||||
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
|
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
|
||||||
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
|
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
|
||||||
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La
|
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312338
|
Identifiant: LEGIARTI000039278965
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278965.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 495-21
|
###### Article 495-21
|
||||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
|
||||||
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
|
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
|
||||||
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
|
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
|
||||||
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
|
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
|
||||||
désigné par le président du tribunal de grande instance.
|
désigné par le président du tribunal judiciaire.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
|
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
|
||||||
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
|
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312843
|
Identifiant: LEGIARTI000039279076
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312843.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279076.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 628-2
|
###### Article 628-2
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
|
||||||
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||||
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
||||||
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
||||||
invitées à faire connaître leurs observations par lejuge d'instruction ;
|
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
||||||
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
|
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
|
||||||
de cet avis.<br />
|
de cet avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
|
||||||
porté à sa connaissance.<br />
|
porté à sa connaissance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste
|
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||||
.<br />
|
antiterroriste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964310
|
Identifiant: LEGIARTI000039279072
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964310.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279072.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 628-6
|
###### Article 628-6
|
||||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
|
||||||
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
|
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
|
||||||
mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br />
|
mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
|
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
|
||||||
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
|
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
|
||||||
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est
|
bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à
|
||||||
poursuivie à ce tribunal.<br />
|
ce tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
||||||
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
|
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964312
|
Identifiant: LEGIARTI000039279068
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964312.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279068.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 628-7
|
###### Article 628-7
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de
|
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de
|
||||||
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
|
l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de
|
||||||
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
|
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
|
||||||
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
|
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
|
||||||
condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article
|
condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-03
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033515108
|
Identifiant: LEGIARTI000039278961
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278961.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 694-30
|
###### Article 694-30
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
|
||||||
<div align="left">
|
<div align="left">
|
||||||
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
|
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
|
||||||
adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
|
adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
|
||||||
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
|
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
|
||||||
instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
|
territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
|
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
|
||||||
ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être
|
ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031049060
|
Identifiant: LEGIARTI000039278990
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278990.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-67
|
###### Article 696-67
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml
|
||||||
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
|
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
|
||||||
situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle
|
situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle
|
||||||
judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de
|
judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de
|
||||||
la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
|
la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
|
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
|
||||||
d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la
|
d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031050263
|
Identifiant: LEGIARTI000039278986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050263.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278986.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-91
|
###### Article 696-91
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victim
|
||||||
est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions
|
est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions
|
||||||
mentionnées à l'article 696-90.<br />
|
mentionnées à l'article 696-90.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal de grande
|
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire
|
||||||
instance dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
|
dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
|
||||||
l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de
|
l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de
|
||||||
protection européenne.<br />
|
protection européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031050293
|
Identifiant: LEGIARTI000039278984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050293.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 696-97
|
###### Article 696-97
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.<b
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la
|
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la
|
||||||
victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la
|
victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la
|
||||||
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
|
République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a
|
Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a
|
||||||
été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner
|
été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024965587
|
Identifiant: LEGIARTI000039279032
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279032.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 697-4
|
###### Article 697-4
|
||||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou
|
||||||
l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre
|
l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre
|
||||||
Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés
|
Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés
|
||||||
aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière
|
aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière
|
||||||
militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal de grande
|
militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du
|
||||||
instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br />
|
jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la
|
Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République
|
||||||
République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges
|
près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction
|
||||||
d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la
|
et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et
|
||||||
poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.
|
de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024965596
|
Identifiant: LEGIARTI000039279029
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279029.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 697-5
|
###### Article 697-5
|
||||||
|
|
||||||
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4,
|
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4,
|
||||||
une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en
|
une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière
|
||||||
matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de
|
militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la
|
||||||
la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les
|
République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les
|
||||||
traités et accords internationaux.
|
traités et accords internationaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028291537
|
Identifiant: LEGIARTI000039279013
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279013.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 704-2
|
###### Article 704-2
|
||||||
|
|
||||||
<div id="LEGIARTI000006577524_corps">
|
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à
|
||||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le
|
||||||
ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet
|
juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions
|
||||||
article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de
|
d'instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont
|
||||||
l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet
|
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le
|
||||||
article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître
|
juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois
|
||||||
leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit
|
au plus tard à compter de cet avis.<br />
|
||||||
jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
|
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
|
||||||
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ;
|
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un
|
||||||
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
|
recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
|
||||||
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance
|
saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
|
||||||
l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui
|
l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle
|
||||||
de la chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
|
de la Cour de cassation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
|
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
|
||||||
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
|
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
|
||||||
tribunal de grande instance désormais compétent.<br />
|
tribunal judiciaire désormais compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
|
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
|
||||||
l'instruction.<br />
|
l'instruction.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-02
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019113046
|
Identifiant: LEGIARTI000039279112
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113046.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279112.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-15-2
|
###### Article 706-15-2
|
||||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée
|
||||||
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
|
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
|
||||||
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
|
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
|
||||||
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
|
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
|
||||||
relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance
|
relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par
|
||||||
statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est
|
ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans
|
||||||
présentée dans le mois suivant la décision de refus.<br />
|
le mois suivant la décision de refus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
|
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
|
||||||
faciliter le recouvrement de créance.<br />
|
faciliter le recouvrement de créance.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029367459
|
Identifiant: LEGIARTI000039278995
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/74/LEGIARTI000029367459.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278995.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-15-4
|
###### Article 706-15-4
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux
|
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes,
|
||||||
victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement
|
dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont
|
||||||
sont précisées par décret.
|
précisées par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-02
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034114770
|
Identifiant: LEGIARTI000039279081
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114770.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279081.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-25-2
|
###### Article 706-25-2
|
||||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
|
||||||
terrorisme.<br />
|
terrorisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
|
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
|
||||||
d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement
|
d'information ouvertes au tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d'une ou
|
||||||
d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de
|
de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16
|
||||||
l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information
|
du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer,
|
||||||
peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services,
|
de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des
|
||||||
copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis
|
éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du
|
||||||
du procureur de la République de Paris.<br />
|
procureur de la République de Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
|
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
|
||||||
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
|
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-27
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030938470
|
Identifiant: LEGIARTI000039278992
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278992.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-25-11
|
###### Article 706-25-11
|
||||||
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|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
|
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
|
||||||
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
|
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
|
||||||
duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la
|
elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
|
||||||
concernant figurant dans le fichier.<br />
|
figurant dans le fichier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
|
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
|
||||||
applicables.<br />
|
applicables.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032631770
|
Identifiant: LEGIARTI000039278978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-62-2
|
###### Article 706-62-2
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
|
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
|
||||||
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque
|
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque
|
||||||
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
|
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
|
||||||
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
|
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
|
||||||
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
|
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
|
||||||
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
|
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
|
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
|
||||||
le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité
|
le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt.<br />
|
||||||
d'emprunt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
|
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
|
||||||
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />
|
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032633872
|
Identifiant: LEGIARTI000039278974
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278974.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-72-2
|
###### Article 706-72-2
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
|
||||||
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||||
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
||||||
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
||||||
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032633874
|
Identifiant: LEGIARTI000039278970
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278970.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-72-3
|
###### Article 706-72-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
|
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les
|
||||||
que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant
|
faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le
|
||||||
dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa
|
champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un
|
||||||
compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du
|
autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la
|
||||||
procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la
|
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des
|
||||||
requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
|
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
|
||||||
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
|
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
|
||||||
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
|
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
|
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
|
||||||
laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se
|
laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris se déclare
|
||||||
déclare incompétent.<br />
|
incompétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
|
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
|
||||||
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032633880
|
Identifiant: LEGIARTI000039278967
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-72-6
|
###### Article 706-72-6
|
||||||
|
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
|
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
|
||||||
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
|
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
|
||||||
le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa
|
le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence
|
||||||
compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée
|
peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq
|
||||||
dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de
|
jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des
|
||||||
l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
|
parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les
|
||||||
désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la
|
huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de
|
||||||
juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut
|
poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir
|
||||||
également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
|
directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
|
||||||
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
|
d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
|
||||||
mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
|
premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
|
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
|
||||||
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
|
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
|
||||||
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
|
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie
|
||||||
poursuivie à ce tribunal.<br />
|
à ce tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
||||||
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
|
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038271578
|
Identifiant: LEGIARTI000039278934
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278934.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-80-1
|
###### Article 706-80-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
|
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
|
||||||
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
|
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
|
||||||
articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
|
articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
|
||||||
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
|
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
|
||||||
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
|
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
|
||||||
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
|
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
|
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
|
||||||
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
|
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
|
||||||
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou
|
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74
|
||||||
706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
|
ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
|
||||||
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
|
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
|
||||||
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
|
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
|
||||||
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
|
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
|
||||||
|
@ -35,5 +35,4 @@ investigations.<br />
|
||||||
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
|
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
|
||||||
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
|
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
|
||||||
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
|
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
|
||||||
près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette
|
près le tribunal judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.
|
||||||
autorisation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966956
|
Identifiant: LEGIARTI000039279178
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279178.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-108
|
###### Article 706-108
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
|
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
|
||||||
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
|
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
|
||||||
française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande
|
française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
|
||||||
instance de Paris.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033440044
|
Identifiant: LEGIARTI000039278963
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-111-1
|
###### Article 706-111-1
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
|
||||||
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
|
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
|
||||||
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
|
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
|
||||||
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
|
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
|
||||||
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs
|
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
|
||||||
cours d'appel.<br />
|
d'appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312908
|
Identifiant: LEGIARTI000039279097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-168
|
###### Article 706-168
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
|
||||||
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
|
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
|
||||||
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
|
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
|
||||||
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
|
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
|
||||||
l'application des articles 43, 52, 382 et 702.<br />
|
l'application des articles 43,52,382 et 702.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
|
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
|
||||||
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
|
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
|
||||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
|
||||||
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
|
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
|
||||||
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
|
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
|
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
|
||||||
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
|
judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière
|
||||||
matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de
|
économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article
|
||||||
l'article 704.
|
704.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312903
|
Identifiant: LEGIARTI000039279092
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279092.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-169
|
###### Article 706-169
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
|
||||||
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||||
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
|
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
|
||||||
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
||||||
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023710079
|
Identifiant: LEGIARTI000039279088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710079.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-173
|
###### Article 706-173
|
||||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
|
||||||
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
|
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
|
||||||
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br />
|
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
|
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
|
||||||
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
|
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
|
||||||
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
|
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
|
||||||
poursuivie à ce tribunal.<br />
|
ce tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
||||||
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br />
|
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964574
|
Identifiant: LEGIARTI000039279063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279063.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-176
|
###### Article 706-176
|
||||||
|
|
||||||
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au
|
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort
|
||||||
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
|
d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
|
||||||
l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1,
|
le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20
|
||||||
222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui
|
et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de
|
||||||
comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande
|
victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
|
||||||
complexité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964584
|
Identifiant: LEGIARTI000039279060
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964584.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279060.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-177
|
###### Article 706-177
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
|
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
|
||||||
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et
|
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
|
||||||
le premier président, après avis du procureur de la République et du président
|
premier président, après avis du procureur de la République et du président du
|
||||||
du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
|
tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
|
||||||
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
|
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
|
||||||
spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des
|
l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
|
||||||
infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
|
entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
|
||||||
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
|
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964629
|
Identifiant: LEGIARTI000039279051
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964629.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279051.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-178
|
###### Article 706-178
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
|
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
|
||||||
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à
|
correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article
|
||||||
l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
|
706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même
|
||||||
de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de
|
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
|
||||||
l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
|
articles 43,52,382 et 706-42.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
|
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
|
||||||
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
|
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024964712
|
Identifiant: LEGIARTI000039279046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964712.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 706-179
|
###### Article 706-179
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
|
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
|
||||||
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
|
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
|
||||||
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
|
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
|
||||||
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
|
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
|
||||||
|
@ -26,6 +26,6 @@ la Cour de cassation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
|
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
|
||||||
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
|
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
|
||||||
le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.<br />
|
le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029364099
|
Identifiant: LEGIARTI000039278997
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364099.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278997.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 713-47
|
###### Article 713-47
|
||||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.<br
|
||||||
|
|
||||||
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour
|
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour
|
||||||
assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions
|
assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions
|
||||||
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de
|
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal
|
||||||
grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre
|
judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le
|
||||||
le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
|
condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
|
||||||
application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président
|
application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président
|
||||||
du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat
|
du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat
|
||||||
contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du
|
contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038313960
|
Identifiant: LEGIARTI000039279123
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313960.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279123.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 720-1-1
|
###### Article 720-1-1
|
||||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.<br />
|
||||||
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
|
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
|
||||||
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
|
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
|
||||||
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
|
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
|
||||||
tribunal de grande instance.<br />
|
tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
|
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
|
||||||
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou
|
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027808595
|
Identifiant: LEGIARTI000039279024
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279024.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-35
|
###### Article 728-35
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
|
||||||
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
|
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
|
||||||
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
|
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
|
||||||
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
|
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
|
||||||
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
|
République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
|
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
|
||||||
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,
|
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027808619
|
Identifiant: LEGIARTI000039279021
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279021.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-46
|
###### Article 728-46
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
|
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
|
||||||
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
|
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
|
||||||
de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
|
judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
|
||||||
proposition d'adaptation.<br />
|
proposition d'adaptation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué
|
Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui
|
||||||
par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
|
l'ensemble des pièces de la procédure.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027808621
|
Identifiant: LEGIARTI000039279019
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808621.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279019.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-47
|
###### Article 728-47
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance
|
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le
|
||||||
ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été
|
juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées,
|
||||||
communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée
|
s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le
|
||||||
par le procureur de la République.<br />
|
procureur de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
|
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027808625
|
Identifiant: LEGIARTI000039279017
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279017.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-49
|
###### Article 728-49
|
||||||
|
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
|
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
|
||||||
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
|
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
|
||||||
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête
|
tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui
|
||||||
lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou
|
soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée
|
||||||
fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance
|
sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant
|
||||||
refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour
|
l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle
|
||||||
qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de
|
statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.<br />
|
||||||
condamnation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
|
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
|
||||||
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans
|
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027808627
|
Identifiant: LEGIARTI000039279015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808627.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 728-50
|
###### Article 728-50
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du
|
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du
|
||||||
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande
|
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire
|
||||||
instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.
|
ou du juge délégué par lui sont non avenues.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022178637
|
Identifiant: LEGIARTI000039279120
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279120.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 759
|
###### Article 759
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ valable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
|
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
|
||||||
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
|
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
|
||||||
de grande instance agissant par voie de référé.<br />
|
judiciaire agissant par voie de référé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
|
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
|
||||||
poursuivie.<br />
|
poursuivie.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031049904
|
Identifiant: LEGIARTI000039278988
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/99/LEGIARTI000031049904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278988.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 764-19
|
###### Article 764-19
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
|
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
|
||||||
situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le
|
situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le
|
||||||
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est
|
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est
|
||||||
compétent.<br />
|
compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de
|
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de
|
||||||
|
|
|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152061
|
||||||
- [Article 838](article_838.md)
|
- [Article 838](article_838.md)
|
||||||
- [Article 839](article_839.md)
|
- [Article 839](article_839.md)
|
||||||
- [Article 842](article_842.md)
|
- [Article 842](article_842.md)
|
||||||
- [Article 843](article_843.md)
|
|
||||||
- [Article 844](article_844.md)
|
- [Article 844](article_844.md)
|
||||||
- [Article 844-1](article_844-1.md)
|
- [Article 844-1](article_844-1.md)
|
||||||
- [Article 844-2](article_844-2.md)
|
- [Article 844-2](article_844-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006578619
|
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0843L000AXXAE
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578619.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 843
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas
|
|
||||||
excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de
|
|
||||||
la métropole en matière civile.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-11
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022474147
|
Identifiant: LEGIARTI000041739664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474147.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 866-1
|
###### Article 866-1
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine
|
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine
|
||||||
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier
|
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier
|
||||||
du livre III du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge
|
du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge
|
||||||
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les
|
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les
|
||||||
conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code,
|
conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code,
|
||||||
ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis
|
ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-19
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031051995
|
Identifiant: LEGIARTI000041739625
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051995.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739625.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 866
|
###### Article 866
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
|
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
|
||||||
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
|
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
|
||||||
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
|
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
|
||||||
victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur
|
victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur
|
||||||
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
|
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
|
||||||
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
|
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
|
||||||
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
|
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031321975
|
Identifiant: LEGIARTI000041684206
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684206.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 883-1
|
###### Article 883-1
|
||||||
|
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml
|
||||||
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la
|
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la
|
||||||
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être
|
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être
|
||||||
faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque
|
faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque
|
||||||
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance
|
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de
|
||||||
de Mamoudzou.
|
Mamoudzou.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312107
|
Identifiant: LEGIARTI000041710665
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/06/LEGIARTI000041710665.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 884
|
###### Article 884
|
||||||
|
|
||||||
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
|
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
|
||||||
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
|
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
|
||||||
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
|
||||||
instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant
|
de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce
|
||||||
ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
|
tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
|
||||||
garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
|
garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
|
||||||
selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les
|
selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les
|
||||||
dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors
|
dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034110885
|
Identifiant: LEGIARTI000041684182
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110885.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/41/LEGIARTI000041684182.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885
|
###### Article 885
|
||||||
|
@ -14,10 +14,9 @@ lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
|
||||||
lorsqu'elle statue en appel.<br />
|
lorsqu'elle statue en appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
|
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
|
||||||
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande
|
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire,
|
||||||
instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou
|
composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les
|
||||||
par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à
|
maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.<br />
|
||||||
257.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
|
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
|
||||||
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement
|
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-13
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006578938
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Identifiant: LEGIARTI000041739969
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0904L000AXXAC
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###### Article 904
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###### Article 904
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Les compétences attribuées par le présent code au tribunal de grande instance, à
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Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour
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la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du
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d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal
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tribunal d'instance sont exercées respectivement par le tribunal de première
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judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le
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instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et
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tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du
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par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au
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tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la
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procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont
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République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le
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exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634238
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Identifiant: LEGIARTI000041740181
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/01/LEGIARTI000041740181.xml
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###### Article 936
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###### Article 936
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Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des
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Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour
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libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les
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les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être
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prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés
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réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle,
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par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément
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conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième
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à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet
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alinéas de cet article sont alors applicables.<br />
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article sont alors applicables.<br />
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Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application
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Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application
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du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou
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du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou
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