Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 39-2 ###### Article 39-2
@ -14,11 +14,11 @@ mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br /> République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la
instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,
judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par
déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de
application de l'article 35.<br /> l'article 35.<br />
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037526425 Identifiant: LEGIARTI000039278942
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###### Article 41-1-2 ###### Article 41-1-2
I. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de I. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, plusieurs délits prévus aux articles
445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br /> de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
des obligations suivantes :<br />
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
@ -54,11 +55,11 @@ avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br />
II. Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition II. Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est
est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la
que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la
de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas
le cas échéant, la victime.<br /> échéant, la victime.<br />
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
@ -130,9 +131,8 @@ Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudic
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
leur préjudice devant la juridiction civile.<br /> leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de Le président du tribunal judiciaire peut désigner, aux fins de validation de la
validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.<br />
tribunal.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
--- ---
###### Article 41-2 ###### Article 41-2
@ -30,15 +30,15 @@ commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins 3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
d'immobilisation ;<br /> d'immobilisation ;<br />
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, 4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une
pour une période maximale de six mois ;<br /> période maximale de six mois ;<br />
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br /> une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br />
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour 5° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une
une période maximale de six mois ;<br /> période maximale de six mois ;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne 6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-03-01
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--- ---
###### Article 56-1 ###### Article 56-1
@ -61,9 +61,9 @@ juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal
instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de
en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br /> même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311900 Identifiant: LEGIARTI000039279525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279525.xml
--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
@ -23,12 +23,12 @@ applicables.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal
grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une
une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront
seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de
peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
@ -43,11 +43,11 @@ celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.<br /> procédures incidentes.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la
de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la
la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation
localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir
également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la
l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. République de cette juridiction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033563860 Identifiant: LEGIARTI000039278938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
--- ---
###### Article 180-2 ###### Article 180-2
@ -36,10 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information. réquisitions aux fins de reprise de l'information.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022295661 Identifiant: LEGIARTI000039279512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279512.xml
--- ---
###### Article 99-1 ###### Article 99-1
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
ait été statué sur l'infraction.<br /> sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.<br />
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052168 Identifiant: LEGIARTI000039279009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279009.xml
--- ---
###### Article 230-40 ###### Article 230-40
@ -30,4 +30,4 @@ mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est
versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
cet effet au tribunal de grande instance. cet effet au tribunal judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024964614 Identifiant: LEGIARTI000039279036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
--- ---
###### Article 234-1 ###### Article 234-1
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266 , 270, 271 et 289 est 242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. duquel se tiennent les assises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113194 Identifiant: LEGIARTI000039279460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279460.xml
--- ---
###### Article 270 ###### Article 270
@ -15,5 +15,5 @@ conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au
d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience. moins dix jours avant le début de l'audience.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028992261 Identifiant: LEGIARTI000039279004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279004.xml
--- ---
###### Article 388-4 ###### Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou
citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br /> au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312475 Identifiant: LEGIARTI000039279432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279432.xml
--- ---
###### Article 397-7 ###### Article 397-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632062 Identifiant: LEGIARTI000039279420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279420.xml
--- ---
###### Article 495-9 ###### Article 495-9
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br /> dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312338 Identifiant: LEGIARTI000039278965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278965.xml
--- ---
###### Article 495-21 ###### Article 495-21
@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
désigné par le président du tribunal de grande instance. désigné par le président du tribunal judiciaire.
</p> </p>
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312843 Identifiant: LEGIARTI000039279076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279076.xml
--- ---
###### Article 628-2 ###### Article 628-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par lejuge d'instruction ; invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br /> de cet avis.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br /> porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
.<br /> antiterroriste.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction. Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964310 Identifiant: LEGIARTI000039279072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279072.xml
--- ---
###### Article 628-6 ###### Article 628-6
@ -20,10 +20,10 @@ peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br /> mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à
poursuivie à ce tribunal.<br /> ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br /> d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024964312 Identifiant: LEGIARTI000039279068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279068.xml
--- ---
###### Article 628-7 ###### Article 628-7
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515108 Identifiant: LEGIARTI000039278961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278961.xml
--- ---
###### Article 694-30 ###### Article 694-30
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
<div align="left"> <div align="left">
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br /> territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031049060 Identifiant: LEGIARTI000039278990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278990.xml
--- ---
###### Article 696-67 ###### Article 696-67
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle
judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de
la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br /> la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031050263 Identifiant: LEGIARTI000039278986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278986.xml
--- ---
###### Article 696-91 ###### Article 696-91
@ -14,8 +14,8 @@ République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victim
est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions
mentionnées à l'article 696-90.<br /> mentionnées à l'article 696-90.<br />
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal de grande Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire
instance dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de
protection européenne.<br /> protection européenne.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031050293 Identifiant: LEGIARTI000039278984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278984.xml
--- ---
###### Article 696-97 ###### Article 696-97
@ -15,7 +15,7 @@ européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.<b
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la
victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br /> République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a
été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965587 Identifiant: LEGIARTI000039279032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279032.xml
--- ---
###### Article 697-4 ###### Article 697-4
@ -15,10 +15,10 @@ territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou
l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre
Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés
aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière
militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal de grande militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du
instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br /> jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br />
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République
République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction
d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et
poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa. de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965596 Identifiant: LEGIARTI000039279029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279029.xml
--- ---
###### Article 697-5 ###### Article 697-5
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4,
une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière
matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la
la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les
traités et accords internationaux. traités et accords internationaux.

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@ -1,34 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028291537 Identifiant: LEGIARTI000039279013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279013.xml
--- ---
###### Article 704-2 ###### Article 704-2
<div id="LEGIARTI000006577524_corps"> Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le
ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions
article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de d'instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont
l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le
article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois
leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit au plus tard à compter de cet avis.<br />
jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle
de la chambre criminelle de la Cour de cassation.<br /> de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal de grande instance désormais compétent.<br /> tribunal judiciaire désormais compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.<br /> l'instruction.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113046 Identifiant: LEGIARTI000039279112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279112.xml
--- ---
###### Article 706-15-2 ###### Article 706-15-2
@ -20,9 +20,9 @@ A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par
statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans
présentée dans le mois suivant la décision de refus.<br /> le mois suivant la décision de refus.<br />
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
faciliter le recouvrement de créance.<br /> faciliter le recouvrement de créance.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029367459 Identifiant: LEGIARTI000039278995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/74/LEGIARTI000029367459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278995.xml
--- ---
###### Article 706-15-4 ###### Article 706-15-4
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes,
victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont
sont précisées par décret. précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034114770 Identifiant: LEGIARTI000039279081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279081.xml
--- ---
###### Article 706-25-2 ###### Article 706-25-2
@ -19,12 +19,12 @@ l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
terrorisme.<br /> terrorisme.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement d'information ouvertes au tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d'une ou
d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16
l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer,
peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des
copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du
du procureur de la République de Paris.<br /> procureur de la République de Paris.<br />
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030938470 Identifiant: LEGIARTI000039278992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278992.xml
--- ---
###### Article 706-25-11 ###### Article 706-25-11
<p align="left"> <p align="left">
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
concernant figurant dans le fichier.<br /> figurant dans le fichier.<br />
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
applicables.<br /> applicables.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631770 Identifiant: LEGIARTI000039278978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278978.xml
--- ---
###### Article 706-62-2 ###### Article 706-62-2
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br /> de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt.<br />
d'emprunt.<br />
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br /> audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633872 Identifiant: LEGIARTI000039278974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278974.xml
--- ---
###### Article 706-72-2 ###### Article 706-72-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633874 Identifiant: LEGIARTI000039278970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278970.xml
--- ---
###### Article 706-72-3 ###### Article 706-72-3
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les
que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le
dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un
compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la
procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des
requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br /> l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris se déclare
déclare incompétent.<br /> incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633880 Identifiant: LEGIARTI000039278967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278967.xml
--- ---
###### Article 706-72-6 ###### Article 706-72-6
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
<p align="left"> <p align="left">
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence
compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq
dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des
l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les
désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de
juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir
également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.<br /> premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie
poursuivie à ce tribunal.<br /> à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br /> d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271578 Identifiant: LEGIARTI000039278934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278934.xml
--- ---
###### Article 706-80-1 ###### Article 706-80-1
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
@ -22,8 +22,8 @@ personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.<br />
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74
706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
@ -35,5 +35,4 @@ investigations.<br />
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette près le tribunal judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.
autorisation.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966956 Identifiant: LEGIARTI000039279178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279178.xml
--- ---
###### Article 706-108 ###### Article 706-108
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
instance de Paris.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033440044 Identifiant: LEGIARTI000039278963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
--- ---
###### Article 706-111-1 ###### Article 706-111-1
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
cours d'appel.<br /> d'appel.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br /> Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312908 Identifiant: LEGIARTI000039279097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279097.xml
--- ---
###### Article 706-168 ###### Article 706-168
@ -13,7 +13,7 @@ Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43, 52, 382 et 702.<br /> l'application des articles 43,52,382 et 702.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -31,6 +31,6 @@ destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les 2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière
matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article
l'article 704. 704.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312903 Identifiant: LEGIARTI000039279092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279092.xml
--- ---
###### Article 706-169 ###### Article 706-169
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710079 Identifiant: LEGIARTI000039279088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279088.xml
--- ---
###### Article 706-173 ###### Article 706-173
@ -20,10 +20,10 @@ public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br /> délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
poursuivie à ce tribunal.<br /> ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br /> d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279063.xml
--- ---
###### Article 706-176 ###### Article 706-176
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1, le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20
222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de
comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br /> Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 706-177 ###### Article 706-177
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
le premier président, après avis du procureur de la République et du président premier président, après avis du procureur de la République et du président du
du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br /> entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964629 Identifiant: LEGIARTI000039279051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279051.xml
--- ---
###### Article 706-178 ###### Article 706-178
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article
l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même
de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br /> articles 43,52,382 et 706-42.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964712 Identifiant: LEGIARTI000039279046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279046.xml
--- ---
###### Article 706-179 ###### Article 706-179
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
@ -26,6 +26,6 @@ la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.<br /> le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction. Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029364099 Identifiant: LEGIARTI000039278997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278997.xml
--- ---
###### Article 713-47 ###### Article 713-47
@ -20,9 +20,9 @@ obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.<br
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour
assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal
grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le
le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président
du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat
contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313960 Identifiant: LEGIARTI000039279123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279123.xml
--- ---
###### Article 720-1-1 ###### Article 720-1-1
@ -34,7 +34,7 @@ peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.<br />
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
tribunal de grande instance.<br /> tribunal judiciaire.<br />
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808595 Identifiant: LEGIARTI000039279024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279024.xml
--- ---
###### Article 728-35 ###### Article 728-35
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br /> République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent, de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808619 Identifiant: LEGIARTI000039279021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279021.xml
--- ---
###### Article 728-46 ###### Article 728-46
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
proposition d'adaptation.<br /> proposition d'adaptation.<br />
Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui
par lui l'ensemble des pièces de la procédure. l'ensemble des pièces de la procédure.
</p> </p>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808621 Identifiant: LEGIARTI000039279019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279019.xml
--- ---
###### Article 728-47 ###### Article 728-47
<p align="left"> <p align="left">
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le
ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées,
communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le
par le procureur de la République.<br /> procureur de la République.<br />
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée. L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808625 Identifiant: LEGIARTI000039279017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279017.xml
--- ---
###### Article 728-49 ###### Article 728-49
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
<p align="left"> <p align="left">
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui
lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée
fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant
refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle
qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.<br />
condamnation.<br />
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808627 Identifiant: LEGIARTI000039279015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279015.xml
--- ---
###### Article 728-50 ###### Article 728-50
<p align="left"> <p align="left">
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire
instance ou du juge délégué par lui sont non avenues. ou du juge délégué par lui sont non avenues.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178637 Identifiant: LEGIARTI000039279120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279120.xml
--- ---
###### Article 759 ###### Article 759
@ -16,7 +16,7 @@ valable.<br />
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
de grande instance agissant par voie de référé.<br /> judiciaire agissant par voie de référé.<br />
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
poursuivie.<br /> poursuivie.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031049904 Identifiant: LEGIARTI000039278988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/99/LEGIARTI000031049904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278988.xml
--- ---
###### Article 764-19 ###### Article 764-19
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est
compétent.<br /> compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152061
- [Article 838](article_838.md) - [Article 838](article_838.md)
- [Article 839](article_839.md) - [Article 839](article_839.md)
- [Article 842](article_842.md) - [Article 842](article_842.md)
- [Article 843](article_843.md)
- [Article 844](article_844.md) - [Article 844](article_844.md)
- [Article 844-1](article_844-1.md) - [Article 844-1](article_844-1.md)
- [Article 844-2](article_844-2.md) - [Article 844-2](article_844-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578619
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0843L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578619.xml
---
###### Article 843
Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas
excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de
la métropole en matière civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474147 Identifiant: LEGIARTI000041739664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739664.xml
--- ---
###### Article 866-1 ###### Article 866-1
@ -13,7 +13,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier
du livre III du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code,
ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051995 Identifiant: LEGIARTI000041739625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739625.xml
--- ---
###### Article 866 ###### Article 866
@ -14,7 +14,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321975 Identifiant: LEGIARTI000041684206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684206.xml
--- ---
###### Article 883-1 ###### Article 883-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être
faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de
de Mamoudzou. Mamoudzou.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312107 Identifiant: LEGIARTI000041710665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/06/LEGIARTI000041710665.xml
--- ---
###### Article 884 ###### Article 884
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce
ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les
dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110885 Identifiant: LEGIARTI000041684182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/41/LEGIARTI000041684182.xml
--- ---
###### Article 885 ###### Article 885
@ -14,10 +14,9 @@ lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
lorsqu'elle statue en appel.<br /> lorsqu'elle statue en appel.<br />
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire,
instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les
par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.<br />
257.<br />
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578938 Identifiant: LEGIARTI000041739969
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0904L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/99/LEGIARTI000041739969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/89/LEGIARTI000006578938.xml
--- ---
###### Article 904 ###### Article 904
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal de grande instance, à Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour
la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal
tribunal d'instance sont exercées respectivement par le tribunal de première judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le
instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du
par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la
procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le
exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634238 Identifiant: LEGIARTI000041740181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/01/LEGIARTI000041740181.xml
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###### Article 936 ###### Article 936
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les
les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés
réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément
conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet
alinéas de cet article sont alors applicables.<br /> article sont alors applicables.<br />
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application
du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou