From dd5daf7f094ded85d5a8e7aa2e49fa5daa811fb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
-A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande
-instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante
-judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique
-déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en
-application de l'article 35.
+A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la
+politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,
+conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par
+l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de
+l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526425.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039278942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278942.xml
---
###### Article 41-1-2
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
-plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
-445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
-au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus
-aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi
-que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire
-d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
+plusieurs délits prévus aux articles
+433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
+l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
+434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
+général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
+de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
+des obligations suivantes :
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
@@ -54,11 +55,11 @@ avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.
II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
-tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention
-est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi
-que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur
-de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et,
-le cas échéant, la victime.
+tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est
+jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la
+qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la
+République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas
+échéant, la victime.
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
@@ -130,9 +131,8 @@ Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudic
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
leur préjudice devant la juridiction civile.
-Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de
-validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du
-tribunal.
+Le président du tribunal judiciaire peut désigner, aux fins de validation de la
+convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000042121877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
---
###### Article 41-2
@@ -30,15 +30,15 @@ commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
d'immobilisation ;
-4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
-pour une période maximale de six mois ;
+4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une
+période maximale de six mois ;
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;
-5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
-une période maximale de six mois ;
+5° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une
+période maximale de six mois ;
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_56-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038311893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311893.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279537.xml
---
###### Article 56-1
@@ -61,9 +61,9 @@ juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
-libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande
-instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même
-en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
+libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal
+judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de
+même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038311900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279525.xml
---
###### Article 76
@@ -23,12 +23,12 @@ applicables.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
-si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du
-code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
-grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par
-une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article
-seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A
-peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
+si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du
+code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal
+judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une
+décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront
+effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de
+nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
@@ -43,11 +43,11 @@ celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
-des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur
-de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
-ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de
-la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
-localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut
-également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par
-l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
+des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la
+République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de
+laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la
+détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation
+sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir
+le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
+duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la
+République de cette juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033563860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039278938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
---
###### Article 180-2
@@ -36,10 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
- n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de
- valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de
- rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
- ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le
- procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction,
- accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
+ n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
+ convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
+ ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
+ pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
+ République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
+ réquisitions aux fins de reprise de l'information.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md
index 3287a2af41f..2e0b16b6ea0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_99-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022295661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039279512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279512.xml
---
###### Article 99-1
@@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
-vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
-lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
-l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation
-ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou
-déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il
-ait été statué sur l'infraction.
+vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de
+l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
+dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
+association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
+décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
+sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
-saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
-délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
-procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
-cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
-euthanasie.
+saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué
+par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de
+la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre
+onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_230-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031052168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052168.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279009.xml
---
###### Article 230-40
@@ -30,4 +30,4 @@ mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est
versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
-cet effet au tribunal de grande instance.
+cet effet au tribunal judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_234-1.md
index 8249b48070e..f19c784acc0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_234-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024964614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964614.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
---
###### Article 234-1
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
-siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné
-aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266 , 270, 271 et 289 est
-celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
+siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
+242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
+duquel se tiennent les assises.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_270.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_270.md
index 4eccf0a7530..da149aff6cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_270.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_270.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019113194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113194.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279460.xml
---
###### Article 270
@@ -15,5 +15,5 @@ conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
-procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour
-d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
+procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au
+moins dix jours avant le début de l'audience.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-4.md
index 261beb62841..a5258e39381 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1er/article_388-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028992261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992261.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279004.xml
---
###### Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
-procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la
-citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
+procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou
+au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md
index cab12032b42..9fe1d042800 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000039279432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279432.xml
---
###### Article 397-7
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
-qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les
+qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-9.md
index edfa185e12c..53709217545 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-9.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020632062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279420.xml
---
###### Article 495-9
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
-proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
-instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
+proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal
+judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
-convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
-par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
+convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
+dans un délai inférieur ou égal à un mois.
-Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
+Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md
index 5ae14afff11..4786fc2a97b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_495-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278965.xml
---
###### Article 495-21
@@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
- désigné par le président du tribunal de grande instance.
+ désigné par le président du tribunal judiciaire.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
- procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
- duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la
- concernant figurant dans le fichier.
+ procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
+ elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
+ figurant dans le fichier.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md
index 3964c640743..e0e17bd5d0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032631770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278978.xml
---
###### Article 706-62-2
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
-sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque
+sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
de protection destinées à assurer sa sécurité.
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
-le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité
-d'emprunt.
+le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt.
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md
index aa4eba8fa25..1b626ffa16c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032633872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278974.xml
---
###### Article 706-72-2
-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
-celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
+Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
+Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md
index 69617069cc7..96b8f7adaf6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032633874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278970.xml
---
###### Article 706-72-3
-Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
-que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant
-dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa
-compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du
-procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la
-requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
+Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les
+faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le
+champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un
+autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la
+République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des
+parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
-laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se
-déclare incompétent.
+laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris se déclare
+incompétent.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md
index 57fa6f55daa..ebb016d501d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032633880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278967.xml
---
###### Article 706-72-6
@@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
- le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa
- compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée
- dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de
- l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
- désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la
- juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut
- également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
- lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
- mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.
+ le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence
+ peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq
+ jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des
+ parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les
+ huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de
+ poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir
+ directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
+ d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
+ premier alinéa de l'article 706-72-2.
- La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
- grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
- d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
- poursuivie à ce tribunal.
+ La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
+ judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
+ bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie
+ à ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md
index a5b65b77a12..4d4f5d40596 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_1/article_706-80-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038271578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278934.xml
---
###### Article 706-80-1
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
-articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
+articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
@@ -22,8 +22,8 @@ personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
-entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou
-706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
+entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74
+ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
@@ -35,5 +35,4 @@ investigations.
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
-près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette
-autorisation.
+près le tribunal judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-108.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-108.md
index 607bdccc5b5..c6a9ccf540c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-108.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-108.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966956.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279178.xml
---
###### Article 706-108
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
-française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande
-instance de Paris.
+française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/article_706-111-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/article_706-111-1.md
index a6036d02fa7..bcd24d9b561 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/article_706-111-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ii/article_706-111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033440044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039278963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
---
###### Article 706-111-1
@@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
- tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs
- cours d'appel.
+ tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
+ d'appel.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
index 310e06c79ab..5adc926af82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-168.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312908.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279097.xml
---
###### Article 706-168
@@ -13,7 +13,7 @@ Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
-l'application des articles 43, 52, 382 et 702.
+l'application des articles 43,52,382 et 702.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@@ -31,6 +31,6 @@ destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
-de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
-matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de
-l'article 704.
+judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière
+économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article
+704.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-169.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-169.md
index b5ee3fbbe8c..de94e966349 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-169.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-169.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312903.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279092.xml
---
###### Article 706-169
-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
-celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
+Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
+Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-173.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-173.md
index e084186273e..92e08095b85 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-173.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii/section_1/article_706-173.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023710079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710079.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279088.xml
---
###### Article 706-173
@@ -20,10 +20,10 @@ public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.
-La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
-grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
-d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
-poursuivie à ce tribunal.
+La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
+judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
+bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
+ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-176.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-176.md
index de6b8cb1ffb..305d2b25301 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-176.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-176.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024964574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964574.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279063.xml
---
###### Article 706-176
-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au
-ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
-l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1,
-222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui
-comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande
-complexité.
+La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort
+d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
+le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20
+et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de
+victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-177.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-177.md
index 1ecbf2dcbe3..36130c363ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-177.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-177.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024964584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964584.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279060.xml
---
###### Article 706-177
-Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
-est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et
-le premier président, après avis du procureur de la République et du président
-du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
-magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
-spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des
-infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.
+Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
+étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
+premier président, après avis du procureur de la République et du président du
+tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
+parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
+l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
+entrant dans le champ d'application du même article 706-176.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-178.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-178.md
index 331c0f9b632..dc8a9713332 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-178.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-178.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024964629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964629.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279051.xml
---
###### Article 706-178
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
-correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à
-l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
-de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de
-l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
+correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article
+706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même
+article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
+articles 43,52,382 et 706-42.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-179.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-179.md
index 0a4228b11d5..f0e2dfbc18c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-179.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxiii/article_706-179.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024964712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964712.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279046.xml
---
###### Article 706-179
-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
+Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
@@ -26,6 +26,6 @@ la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
-le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.
+le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier_bis/article_713-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier_bis/article_713-47.md
index 09a2649461e..b55ce8f8bb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier_bis/article_713-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier_bis/article_713-47.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029364099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364099.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278997.xml
---
###### Article 713-47
@@ -20,9 +20,9 @@ obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
-tribunal de grande instance.
+tribunal judiciaire.
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_728-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_728-35.md
index cfd68ce14b9..621bbcddcb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_728-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_728-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027808595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279024.xml
---
###### Article 728-35
@@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
- République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
+ République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-46.md
index c5081e1736b..d967aee2004 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-46.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027808619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279021.xml
---
###### Article 728-46
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
- de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
+ judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
proposition d'adaptation.
- Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué
- par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
+ Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui
+ l'ensemble des pièces de la procédure.
- Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance
- ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été
- communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée
- par le procureur de la République.
+ Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le
+ juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées,
+ s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le
+ procureur de la République.
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
- tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête
- lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou
- fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance
- refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour
- qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de
- condamnation.
+ tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui
+ soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée
+ sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant
+ l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle
+ statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-50.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-50.md
index 43d1ddc3e49..9dee6c179dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-50.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_728-50.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027808627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808627.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279015.xml
---
###### Article 728-50
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du - procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande - instance ou du juge délégué par lui sont non avenues. + procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire + ou du juge délégué par lui sont non avenues.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/article_759.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/article_759.md index 3a980fbd948..f3d789574d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/article_759.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/article_759.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279120.xml --- ###### Article 759 @@ -16,7 +16,7 @@ valable.