Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044027081
NOR: JUSB2126569A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/70/JORFTEXT000044027081.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
parent 278913359e
commit 9d88c60ffa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034100561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/05/LEGIARTI000034100561.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000044028513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028513.xml
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###### Article A43-6-1
@ -13,11 +13,10 @@ Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un
régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée
de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la
limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis
pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :<br />
pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :<br />
1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;<br />
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des
recherches spécifiques ;<br />
2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches
spécifiques ;<br />
3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée.
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans
un contexte particulier