Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2000-12-24 00:00:00 +01:00
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commit 161c886832

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577534
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577534.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577535
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577535.xml
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###### Article 706-3
@ -15,11 +15,13 @@ présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation
intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont
réunies les conditions suivantes :<br />
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 126-1
du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour
origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;<br />
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre
2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles ;<br />
2° Ces faits :<br />