Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515207
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328512
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###### Article D49-75
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant
compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de
Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de
l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les
personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.
compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du
tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de
Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les
décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans
le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions
de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-10-31
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---
###### Article D49-78
Le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris peut
présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est
examinée la situation d'une personne condamnée pour une infraction entrant dans
le champ d'application de l'article 706-16, soit en personne, soit en utilisant
un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.<br />
examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en
application de l'article 706-22-1, soit en personne, soit en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.<br />
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la
commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-10-31
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328531.xml
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###### Article D49-81
Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles
712-6, 712-7 et 721-2, le juge de l'application des peines de Paris peut
mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de
l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect
des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.<br />
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de
l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire
d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de
résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en
oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service
rend compte régulièrement à ce magistrat.<br />
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de
Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515243.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033328557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328557.xml
---
###### Article D55-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515243.xml
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un
placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de
l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1 (alinéa
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa
1er).<br />
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515249
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515249.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328550.xml
---
###### Article D56-2
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des
détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont
précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1 ou, si la
précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la
mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef
d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022968435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968435.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328567.xml
---
###### Article D147-31
@ -25,8 +25,8 @@ de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarit
ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à
celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par
un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13
et 222-14 du code pénal ;<br />
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et
222-14 du code pénal ;<br />
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien
@ -43,9 +43,15 @@ code pénal ;<br />
224-5-2 du code pénal ;<br />
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de
quinze ans prévus par les articles 227-22, 227-22-1, deuxième alinéa, 227-23,
227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa,
227-23,227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception
de l'article 322-6-1.
de l'article 322-6-1.<br />
10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code
pénal ;<br />
11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code
pénal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022968186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968186.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033328593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328593.xml
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###### Article D150-1
@ -15,6 +15,9 @@ décision de condamnation.<br />
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire
exécuter :<br />
- les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier
du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;<br />
- les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les
autres peines ;<br />