Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049478035
NOR: JUSD2335172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/80/JORFTEXT000049478035.xml
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République française 2024-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2024-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023509930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/99/LEGIARTI000023509930.xml
Date de début: 2024-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/43/LEGIARTI000049484393.xml
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###### Article R54-8
@ -15,4 +15,9 @@ Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens
prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au
4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse
des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les
modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.<br />
La Caisse des dépôts et consignations peut en outre mettre à la disposition de
l'établissement un service de conservation pour le compte de tiers d'actifs
numériques ou d'accès à des actifs numériques mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 du code monétaire et financier.