Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049467675
NOR: IOMD2400952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/46/76/JORFTEXT000049467675.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-26 00:00:00 +02:00
parent bdb4e01e10
commit ad8ea8b0dc
16 changed files with 541 additions and 26 deletions

View file

@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031563980
###### Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
- [Article R40-38-1](article_r40-38-1.md)
- [Article R40-38-2](article_r40-38-2.md)
- [Article R40-38-3](article_r40-38-3.md)
- [Article R40-38-4](article_r40-38-4.md)
- [Article R40-38-5](article_r40-38-5.md)
- [Article R40-38-6](article_r40-38-6.md)
- [Article R40-38-7](article_r40-38-7.md)
- [Article R40-38-8](article_r40-38-8.md)
- [Article R40-38-9](article_r40-38-9.md)
- [Article R40-38-10](article_r40-38-10.md)
- [Article R40-38-11](article_r40-38-11.md)

View file

@ -1,14 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031563989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/39/LEGIARTI000031563989.xml
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049469536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/95/LEGIARTI000049469536.xml
---
###### Article R40-38-1
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249
du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
géré par le ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce traitement a pour
finalités de faciliter :<br />
1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que
la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et
délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;<br />
2° L'identification des personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission d'infractions
dans le cadre de procédures distinctes ;<br />
3° La recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus, des
majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard
aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, ainsi que des
victimes d'une infraction ;<br />
4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que
l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité
n'a pas pu être établie ;<br />
5° L'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont
l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des
personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ;<br />
6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification
d'identité prévue à l'article 78-3 ;<br />
7° L'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L.
142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468547.xml
---
###### Article R40-38-10
Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la
cour d'appel de Lyon.<br />
Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se
trouve.<br />
Le service gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.<br />
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.<br />
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au
ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle effectué
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de
l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468549.xml
---
###### Article R40-38-11
I. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre extra
judiciaire, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en
application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE et des articles 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des
données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi.<br />
II. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre
judiciaire, le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au présent traitement.<br />
Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des
données mentionnés aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée
s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès et de rectification
peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du
III de l'article 107 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468531.xml
---
###### Article R40-38-2
I. - Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier les données
suivantes :<br />
1° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou de l'exécution
d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire nationale ou
étrangère compétente ;<br />
2° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou
d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne
grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ;<br />
3° Les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête
pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission
rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité
judiciaire nationale ou étrangère compétente, lorsqu'elles concernent des
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à
la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une
procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère
nécessaire ;<br />
4° Les empreintes digitales et palmaires collectées sur les personnes détenues
dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine
de leur identité et d'établir la récidive ;<br />
5° Les empreintes digitales et palmaires collectées sur les cadavres non
identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a
pu être établie, dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou
délit, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée
prévues par les articles 74 et 80-4 ;<br />
6° Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d'être issues
d'une personne victime d'enlèvement ou de séquestration collectées dans le cadre
d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou d'une personne
disparue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour
recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 et 80-4 ;<br />
7° Les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire, des autorités
judiciaires ou des services de police étrangers en application d'engagements
internationaux ;<br />
8° Les empreintes digitales et palmaires collectées en application des articles
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil
et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure
extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;<br />
9° Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d'être issues de
personnes disparues faisant l'objet de recherche au titre de l'article 26 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité.<br />
II. - Peuvent faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes digitales et
palmaires mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et celles issues de personnes
identifiées mentionnées au 7° du I, celles collectées dans les conditions
prévues aux articles 78-3 du présent code et L. 142-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, sans toutefois que ces empreintes ne
puissent être conservées dans le traitement.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468533.xml
---
###### Article R40-38-3
Les données mentionnées à l'article R. 40-38-2 peuvent être accompagnées des
informations suivantes :<br />
1° La date, le lieu, l'emplacement et les numéros de la collecte et, le cas
échéant, l'immatriculation, la marque et le type du véhicule sur lequel
l'empreinte digitale ou palmaire a été prélevée ;<br />
2° La date et les numéros d'enregistrement dans le fichier ;<br />
3° La date des faits, les références aux infractions et au cadre procédural ou
juridique de la collecte et les références de la procédure dans le cadre de
laquelle l'enregistrement dans le fichier est réalisé ;<br />
4° Le sexe, le (s) nom (s), les prénoms, la date, le lieu de naissance, la
filiation et la nationalité des personnes dont les empreintes sont collectées
dans le traitement ;<br />
5° Les clichés anthropométriques et leur numéro ;<br />
6° Pour les seules empreintes mentionnées au 1° du I de l'article R. 40-38-2,
les nom (s) et prénom (s) de la victime de l'infraction lorsque les nécessités
de l'enquête ou de l'information le justifient ;<br />
7° Pour les seules empreintes mentionnées au 7° du I de l'article R. 40-38-2, le
pays et l'organisme à l'origine de l'information ;<br />
8° Les éléments d'identification et le service de l'agent ou du magistrat ayant
procédé ou fait procéder aux opérations de collecte, d'enregistrement ou de
comparaison ;<br />
9° Les informations relatives au contrôle de la qualité des données et celles
relatives au procédé technique utilisé pour révéler l'empreinte digitale ou
palmaire.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468535.xml
---
###### Article R40-38-4
Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au I de l'article R. 40-38-2
et les données et informations mentionnées à l'article R. 40-38-3 qui leur sont
liées sont conservées, à compter de la date de leur enregistrement dans le
fichier, pour une durée de :<br />
1° Quinze ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 1° de
l'article R. 40-38-2 concernant les délits.<br />
Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été
collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit
mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 ou à un crime.<br />
Cette durée peut, sur décision du procureur de la République ou, en cours
d'information, du juge d'instruction, aux seules fins mentionnées à l'article R.
40-38-1, être portée à quarante ans pour les crimes lorsque la prescription de
l'action publique n'est pas encore acquise.<br />
2° Quinze ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et
4° de l'article R. 40-38-2 concernant les délits, ou dix ans si elles ont été
collectées sur une personne mineure.<br />
Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été
collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit
mentionné aux articles 706-47 ou 706-73, ou quinze ans si elles ont été
collectées sur une personne mineure.<br />
Cette durée est portée à quarante ans lorsque ces empreintes concernent des
crimes, ou vingt-cinq ans si elles ont été collectées sur une personne mineure
sauf si le procureur de la République s'y oppose.<br />
3° Vingt-cinq ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2°
et du 7° à 9° de l'article R. 40-38-2 ;<br />
4° Vingt-cinq ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5°
et 6° de l'article R. 40-38-2 ou quarante ans, dans le cadre d'une procédure
criminelle, sur décision du procureur de la République ou, en cours
d'information, du juge d'instruction aux seules fins mentionnées à l'article R.
40-38-1.

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468537.xml
---
###### Article R40-38-5
I.-Sont effacées par le service gestionnaire avant l'expiration du délai
mentionné à l'article R. 40-38-4 :<br />
1° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 1° de l'article R.
40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ;<br />
2° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article R.
40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ou dès
l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ou la réception
d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ;<br />
3° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5°, 6°, 8° et 9° de
l'article R. 40-38-2, dès réception d'un avis l'informant de l'identification
définitive de la personne grièvement blessée ou décédée ou de la découverte de
la personne disparue ;<br />
4° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 7° de l'article R.
40-38-2, sur demande des organismes ou autorités ayant transmis les empreintes
digitales et palmaires ;<br />
5° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de l'article
R. 40-38-2 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive,
dès réception de l'avis l'en informant.<br />
II.-Sont effacées sur instruction du procureur de la République ou du juge
d'instruction ou, à leur demande, de l'officier de police judiciaire, les
empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
40-38-2, dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire au regard des
finalités du fichier, notamment lorsque la prescription de l'action publique est
acquise.<br />
III.-Sont effacées sur instruction du procureur général ou du procureur de la
République les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 40-38-2 en cas de :<br />
1° Décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou
insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur général ou
le procureur de la République en prescrit le maintien dès lors que la
prescription de l'action publique n'est pas acquise et que leur conservation
apparaît nécessaire pour des raisons liées aux finalités du fichier compte tenu
de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
personnalité de la personne concernée ;<br />
2° Demande de l'intéressé, si le procureur général ou le procureur de la
République estime que leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des
raisons liées aux finalités du fichier compte tenu de la nature ou des
circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne
concernée.<br />
L'effacement est réalisé par le service gestionnaire, dès réception de l'avis
l'en informant.<br />
IV.-L'effacement des données mentionnées à l'article R. 40-38-2 entraîne
l'effacement des données et informations mentionnées à l'article R. 40-38-3 qui
leur sont liées.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468539.xml
---
###### Article R40-38-6
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au
greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République
compétent, qui est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été
menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement. Elle peut également
être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la
transmet au procureur de la République compétent.<br />
Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre
recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la
chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent ou de la réception par le requérant de la
décision du procureur de la République, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
A peine d'irrecevabilité, ce recours doit être motivé.<br />
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée
ou de la déclaration au greffe par le requérant. Cette ordonnance est notifiée
au procureur de la République et, par lettre recommandée à l'intéressé. Elle ne
peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la
forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468541.xml
---
###### Article R40-38-7
I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du
besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées
aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 :<br />
1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services
chargés d'une mission de police judiciaire et spécialement chargés de la mise en
œuvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et
d'identification des personnes ;<br />
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés
et habilités aux seules fins de consultation et d'alimentation ;<br />
3° Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé et
les agents de ce service habilités par lui.<br />
II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations
mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 :<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale, pour les seuls résultats des opérations d'identification
dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article R.
40-38-1 dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires
dont ils sont saisis, ainsi que sous le contrôle de ces derniers, les assistants
d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l'article 21-3 ;<br />
2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les
seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la
réalisation en vue des finalités mentionnées aux 5° à 7° de l'article R.
40-38-1, dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures dont ils
sont saisis ;<br />
3° Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, pour les seuls
résultats des opérations dont ils ont demandé la réalisation pour les besoins
exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis ;<br />
4° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés
de la mise à jour du traitement mentionné à l'article R. 40-23.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468543.xml
---
###### Article R40-38-8
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées
dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de
l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de
comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale en
matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de
justice d'États étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :<br />
1° Par la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à
l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de
lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ;<br />
2° Par tout acte pris en application du titre V de la troisième partie du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues,
en tout ou partie, à ceux de la décision mentionnée au 1° ;<br />
3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à
l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes
internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats
garantissent un niveau de protection suffisant en matière de protection de la
vie privée, de libertés et de droits fondamentaux des personnes à l'égard de
données à caractère personnel, au sens des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/85/LEGIARTI000049468545.xml
---
###### Article R40-38-9
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à
caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.<br />
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en
établir le motif, la date et l'heure et, dans la mesure du possible d'identifier
les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de
celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-12
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000049403816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/38/LEGIARTI000049403816.xml
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000049469562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/95/LEGIARTI000049469562.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa
rédaction résultant du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-329 du 9 avril
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-374 du 23
avril 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-329 du 9 avril
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-374 du 23 avril
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151049
- [Article R263](article_r263.md)
- [Article R264](article_r264.md)
- [Article R265](article_r265.md)
- [Article R265 bis](article_r265_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049468693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/86/LEGIARTI000049468693.xml
---
###### Article R265 bis
<p align="left">
Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans
les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 2223-42 du code général
des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la
référence à l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
et par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.
</p>

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-16
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000044042434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/24/LEGIARTI000044042434.xml
Date de début: 2024-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049469558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/95/LEGIARTI000049469558.xml
---
###### Article R430
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.
règlement.<br />
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision
2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et
la criminalité transfrontalière est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu de la décision 200/615/ JAI du Conseil du 23 juin
2008.