Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1999-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517945
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517945.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517946
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517946.xml
---
###### Article R92
@ -33,9 +33,8 @@ prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.<br />
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application
des articles 375-1 et 422.<br />
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en
matière de scellés et ceux de l'immobilisation décidée en application de
l'article 43-3 (3° bis) du code pénal.<br />
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les
frais en matière de scellés.<br />
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou
d'application des peines et en matière de grâces.<br />
@ -72,4 +71,16 @@ le cadre d'une procédure pénale.<br />
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière
pénale.
pénale.<br />
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;<br />
19° Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens
ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par
les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;<br />
20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres
titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la
République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517959
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517959.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517960
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517960.xml
---
###### Article R93
@ -72,6 +72,9 @@ l'administration pénitentiaire.<br />
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de
la consommation.<br />
19° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements
et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et
suivants.
19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion
audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de
l'article 131-35 du code pénal.<br />
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article
131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal.

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151041
- [Section 5 : Des frais de copie](section_5)
- [Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique](section_6)
- [Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers](section_7)
- [Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie](section_8)
- [Section 9 : Des frais d'impression](section_9)
- [Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166332
---
###### Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
- [Article R213](article_r213.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518194
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X213R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518194.xml
---
###### Article R213
Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés,
conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par
réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il
procède et une indemnité de 0,50 F par page pour les reproductions délivrées de
ces documents.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517984
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X107R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517984.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006517985
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X107R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517985.xml
---
###### Article R107
Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 1.000 F, l'expert
Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 3 000 F, l'expert
désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a
commis.<br />
Au-dessus de ce montant et sauf cas d'urgence, la demande de l'expert est
communiquée au ministère public qui peut, dans le délai de trois jours,
présenter ses observations. S'il n'en est pas tenu compte, le ministère public
peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la
chambre d'accusation ou le président de la chambre de contrôle de l'instruction
de la Cour de sûreté de l'Etat. La décision de ce magistrat doit intervenir dans
les huit jours et elle ne peut faire l'objet de recours.
Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente
ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si
nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation
présentée par l'expert.<br />
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir,
par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre
d'accusation, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire
l'objet de recours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-30
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X112R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517992.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517993
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X112R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517993.xml
---
###### Article R112
@ -16,15 +16,14 @@ confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s
y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 20 + (S x 4),
dans laquelle :<br />
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;<br />
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs (1) ;<br />
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er
janvier de l'année en cours.<br />
Les experts qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen
d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en
outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D,
dans laquelle :<br />
Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire
calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :<br />
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme
ci-dessus ;<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193106
- [d) Biologie](d_biologie)
- [e) Radiodiagnostic](e_radiodiagnostic)
- [f) Expertise mécanique](f_expertise_mecanique)
- [g) Psychologie légale](g_psychologie_legale)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518004
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518004.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006518005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X117R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518005.xml
---
###### Article R117
@ -48,14 +48,18 @@ décomposition avancée ... Cs 10<br />
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de
cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5<br />
7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens :<br />
7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens,
pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant
en qualité d'expert unique :<br />
- pratiquée par un médecin ... K 36<br />
CNPSY 5 ;<br />
- pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus<br />
8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un
médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;<br />
8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens
... CNPSY 5<br />
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6
;<br />
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY
5.
10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et
concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY
6,5.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006197864
---
###### g) Psychologie légale
- [Article R120-2](article_r120-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006518015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X120R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518015.xml
---
###### Article R120-2
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :<br />
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90
;<br />
2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée
par un médecin et un psychologue : K 90.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-20
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518041
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X122R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518041.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518042
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X122R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518042.xml
---
###### Article R122
Les traductions par écrit sont payées 60 F la page de texte français.<br />
Les traductions par écrit sont payées 73 F la page de texte français.<br />
Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la
République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les
@ -20,12 +20,12 @@ traductions orales, il leur est alloué :<br />
1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :<br />
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne : 80 F ;<br />
du Val-de-Marne : 97 F ;<br />
Dans les autres départements : 72 F ;<br />
Dans les autres départements : 87 F ;<br />
2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 40 F
ou 36 F suivant la distinction ci-dessus.<br />
2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 48 F
ou 44 F suivant la distinction ci-dessus.<br />
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la
traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518048
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X124R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518048.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518049
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X124R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518049.xml
---
###### Article R124
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518048.xml
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant
qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en
vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et
310 et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire.
310.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-30
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518055
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X129R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518055.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518056
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X129R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518056.xml
---
###### Article R129
@ -22,10 +22,9 @@ I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;<br />
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er
janvier de l'année en cours.<br />
Les témoins qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen
d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en
outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans
laquelle :<br />
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire
calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :<br />
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme
ci-dessus ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-30
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518073
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X140R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518073.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518074
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X140R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518074.xml
---
###### Article R140
@ -20,10 +20,9 @@ I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;<br />
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er
janvier de l'année en cours.<br />
Les jurés qui justifient d'une perte de salarié ou traitement, au moyen d'une
attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre,
à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D,
dans laquelle :<br />
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire
calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :<br />
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme
ci-dessus ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518090
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518090.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518091
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518091.xml
---
###### Article R147-1
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée
en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui
qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.
qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518086
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518086.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006518087
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X147R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518087.xml
---
###### Article R147
@ -24,5 +24,11 @@ Dans les autres localités : 2 F ;<br />
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.<br />
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des
frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du code de
la route.
frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :<br />
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes : 40 F ;<br />
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 21 F ;<br />
Pour les autres véhicules immatriculés : 16 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518168
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518168.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518169
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518169.xml
---
###### Article R200
@ -14,9 +14,8 @@ Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de
greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :<br />
1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de
police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, notamment aux
articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713
ou par des lois spéciales ;<br />
police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale ou par des lois
spéciales ;<br />
2° Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de
s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour
@ -24,9 +23,9 @@ d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;<br />
3° (dispositions abrogées)<br />
4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme
présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du
ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la
4° Par les transports des magistrats du ressort de la cour d'appel qui siègent
comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu
du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la
parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et
extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu'il occupe le
siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort, en

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166336
---
###### Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
- [Article R208](article_r208.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518183
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X208R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518183.xml
---
###### Article R208
Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires
dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions
secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400
F à chaque organisme agréé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518187
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X210R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518187.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518188
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X210R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518188.xml
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###### Article R210
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518187.xml
Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont
:<br />
1° Celles des jugements et arrêts dont l'affichage ou l'insertion ont été
ordonnés par la cour ou le tribunal ;<br />
1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions
de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre
d'accusation en application des articles 177-1 et 212-1 ;<br />
2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas
exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518244
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518244.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006518245
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518245.xml
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###### Article R229
@ -15,6 +15,10 @@ d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire,
dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la
transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de
l'ordonnance de taxe.<br />
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute
l'ordonnance de taxe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 1999-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006518259
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X234R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518259.xml
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006518260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X234R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518260.xml
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###### Article R234
@ -14,4 +14,8 @@ S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, la partie prenante, dans le d
d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire,
dans le délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au
ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.
ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable
assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par le greffe
du mémoire ou de l'état certifié.