Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1999-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)

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Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137406
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#### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
- [Article R50 bis](article_r50_bis.md)
- [Article R50 ter](article_r50_ter.md)
- [Article R50 quater](article_r50_quater.md)
- [Article R50 sexies](article_r50_sexies.md)
- [Article R50 quinquies](article_r50_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517450
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517450.xml
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###### Article R50 bis
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité
professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517452
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517452.xml
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###### Article R50 quater
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le
contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.<br />
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à
titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006517453
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517453.xml
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###### Article R50 quinquies
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des
fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, qui
fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517454
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517454.xml
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###### Article R50 sexies
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment
en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50
quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires
judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction
et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein
des juridictions ".<br />
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517451
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517451.xml
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###### Article R50 ter
Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.<br />
Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.