LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
parent 71ca7053da
commit 389ec0d906
2 changed files with 16 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006574831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574831.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574832.xml
---
###### Article 7
@ -22,5 +22,4 @@ poursuite.<br />
Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même
durée à partir de sa majorité.
délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006574836
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574836.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006574837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574837.xml
---
###### Article 8
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années
révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
précédent.
précédent.<br />
Lorsque la victime est mineure et que le délit a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le
délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.