Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024317183
NOR: JUSK1100209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/71/JORFTEXT000024317183.xml
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République française 2011-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues](chapitre_x)

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Commentaire: Néant.
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350233
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##### Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues
- [Article R57-7-85](article_r57-7-85.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024321057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/10/LEGIARTI000024321057.xml
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###### Article R57-7-85
Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de
l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le
nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la
libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou
supérieure à trois ans.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au
directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement
de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne.
Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations
sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151052
- [Article R288-1](article_r288-1.md)
- [Article R288-2](article_r288-2.md)
- [Article R288-3](article_r288-3.md)
- [Article R288-4](article_r288-4.md)
- [Article R289](article_r289.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024321205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/12/LEGIARTI000024321205.xml
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###### Article R288-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, l'article R. 57-7-85 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 57-7-85. - Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure
pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités
de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et
la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement
égale ou supérieure à trois ans.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au
directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie
outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne."