Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Application des articles 11 (II), 15 (1°) et 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317483
NOR: JUSD1628593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/74/JORFTEXT000033317483.xml
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République française 2016-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320526
- [Article D15-5-2](article_d15-5-2.md)
- [Article D15-5-3](article_d15-5-3.md)
- [Article D15-5-4](article_d15-5-4.md)
- [Article D15-5-5](article_d15-5-5.md)
- [Article D15-5-6](article_d15-5-6.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)
- [Article D15-6-1](article_d15-6-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328480.xml
---
###### Article D15-5-4
<div align="left">
Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la
personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le
début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une
convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant,
que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au
cours de son audition.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328478.xml
---
###### Article D15-5-5
<div align="left">
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la
personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le
début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033328482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328482.xml
---
###### Article D15-6-1
<div align="left">
Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de
police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un
mineur ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est
confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu
présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de
commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du
présent code justifiant son placement en garde à vue ou en retenue.<br />
Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du
2 février 1945 précitée le procureur de la République ou le juge d'instruction
autorise l'officier de police judiciaire à ne pas procéder à cette information
pendant une durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être
prolongée, de douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants
territorialement compétent en matière d'assistance éducative.<br />
Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information prévue par
le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à un adulte dont
la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire
s'il l'estime appropriée. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du
présent article ne sont pas applicables.
</div>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320806
###### Section 2 bis : De la première comparution
- [Article D32-1](article_d32-1.md)
- [Article D32-1-1](article_d32-1-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033324561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/45/LEGIARTI000033324561.xml
---
###### Article D32-1
<p align="left">
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la
personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès
son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du
déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais
resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de
l'aide juridictionnelle.
</p>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056434
- [Article D46-5](article_d46-5.md)
- [Article D46-6](article_d46-6.md)
- [Article D46-6-1](article_d46-6-1.md)
- [Article D46-6-2](article_d46-6-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/85/LEGIARTI000033328509.xml
---
###### Article D46-6-2
<div align="left">
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la
personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment
au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant
de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où
elle peut recevoir des conseils juridiques.
</div>