Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1970-12-31 23:20:47 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193063
###### A : Etablissements cellulaires
- [Article D84](article_d84.md)
- [Article D86](article_d86.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X086D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515344.xml
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###### Article D86
Des coïnculpés ne doivent pas être réunis dans une même cellule, alors même que
le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur
séparation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
###### Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D128](article_d128.md)
- [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md)
- [Article D132](article_d132.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515507
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X128D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515507.xml
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###### Article D128
Sous réserve de ce que la durée de la peine restant à subir n'excède pas cinq
années, les détenus n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine
privative de liberté supérieure à six mois peuvent être employés à des travaux à
l'extérieur d'un établissement pénitentiaire.<br />
Peuvent également être employés à ces travaux les condamnés, quels que soient
leurs antécédents et leur date de libération, qui remplissent les conditions de
délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle ou
pour être admis au régime de semi-liberté.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182118
###### Paragraphe 2 : Dispositions générales
- [Article D216](article_d216.md)
- [Article D218](article_d218.md)
- [Article D219](article_d219.md)
- [Article D220](article_d220.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515788
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X216D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515788.xml
---
###### Article D216
Le personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est tenu
de parfaire ses connaissances professionnelles dans les conditions qui sont
fixées par l'administration centrale.<br />
Il a obligation de participer aux cours et stages de formation ou de
perfectionnement assurés à l'école de formation du personnel de l'administration
pénitentiaire ou organisés par le centre national d'études et de recherches
pénitentiaires ou par tout autre organisme.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188
- [Article D342](article_d342.md)
- [Article D343](article_d343.md)
- [Article D344](article_d344.md)
- [Article D345](article_d345.md)
- [Article D346](article_d346.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516148
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X345D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516148.xml
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###### Article D345
Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que
le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine
spéciale.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182144
###### Paragraphe 4 : Soins divers
- [Article D392](article_d392.md)
- [Article D393](article_d393.md)
- [Article D394](article_d394.md)
- [Article D395](article_d395.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X392D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516279.xml
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###### Article D392
Dans chaque établissement un chirurgien-dentiste est habilité par le ministre de
la justice, sur proposition du directeur régional et après avis du préfet, à
donner ses soins aux détenus.<br />
Il est tenu de faire au moins deux visites par mois à la prison et de s'y rendre
sur appel du chef de l'établissement en cas d'urgence.<br />
Il doit pratiquer l'examen dentaire systématique des détenus dans les conditions
déterminées par une instruction de service.<br />
Le règlement des frais et honoraires pour les soins et prothèses dentaires qui
ne seraient pas indispensables au maintien ou au rétablissement de la santé
incombe aux détenus bénéficiaires dans les conditions déterminées par ladite
instruction de service.