Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166176
###### Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
- [Article D234](article_d234.md)
- [Article D235](article_d235.md)
- [Article D236](article_d236.md)
- [Article D238](article_d238.md)
- [Article D239](article_d239.md)
- [Article D240](article_d240.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515821
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X235D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515821.xml
---
###### Article D235
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en
commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la
compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont
soumises à son examen par le ministre de la justice.<br />
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de
la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515822
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X236D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515822.xml
---
###### Article D236
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :<br />
Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;<br />
Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;<br />
De membres de droit ;<br />
De membres désignés ;<br />
D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de
l'administration pénitentiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515828
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X238D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515828.xml
---
###### Article D238
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du
conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission,
ainsi que le secrétaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515829
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X239D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515829.xml
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###### Article D239
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au
ministère de la justice, sur convocation de son président.<br />
Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère
de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du
rapporteur général.<br />
Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515830
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X240D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515830.xml
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###### Article D240
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé
de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée
générale ou en commission.<br />
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.