Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 1995-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517363
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2005-09-04
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###### Article R42
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le
secrétaire-greffier en chef du tribunal de police notifie l'ordonnance pénale au
contrevenant par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui
comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités
de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43, R. 44 et R. 46.<br />
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du
greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à
l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition
fixés aux articles R. 43 à R. 46.<br />
Le secrétaire-greffier en chef adresse dans les trois jours au comptable direct
du Trésor, en trois exemplaires, un état récapitulatif des lettres recommandées
envoyées.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits
d'ordonnances pénales. Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des
ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état,
qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R43
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le
contrevenant peut acquitter l'amende et les frais de justice en versant, en une
seule fois, leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, soit en
espèces, soit par mandat poste, soit par virement au compte de chèques postaux
dudit comptable, soit par chèque barré ou virement de banque.<br />
Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu
doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant
entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse
opposition.<br />
Dans tous les cas, le contrevenant doit, à l'appui du paiement, remettre ou
faire parvenir au comptable direct du Trésor la lettre de notification ou lui
faire connaître les références portées sur celle-ci.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517370
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517371
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###### Article R44
Si deux contraventions ou plus ont donné lieu à une seule ordonnance, le
contrevenant doit s'acquitter en un seul versement du montant total des amendes
et des frais de justice, à moins qu'il ne fasse opposition à l'ordonnance.
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce
cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517372
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517373
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###### Article R45
Quarante jours au plus tard à compter de l'envoi de la dernière en date des
lettres recommandées qui figurent sur l'état récapitulatif prévu à l'alinéa 2 de
l'article R. 42, le comptable donne avis au secrétaire-greffier en chef des
paiements régulièrement faits, par renvoi d'un exemplaire dudit état émargé par
duplication.
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit
au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :<br />
- soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision
attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la
poste faisant foi ;<br />
- soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et
signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de
pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.<br />
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou
adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les
références portées sur celle-ci.<br />
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517374
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X046R00A0XAA
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517375
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X046R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517375.xml
---
###### Article R46
L'opposition faite par le contrevenant dans les délais prévus soit aux troisième
et quatrième alinéas, soit au sixième alinéa de l'article 527 doit être formée
:<br />
Soit par lettre adressée au secrétaire-greffier en chef du tribunal qui a rendu
la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le
cachet de la poste faisant foi ;<br />
Soit par une déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef
enregistrée et signée par celui-ci et par le contrevenant lui-même ou par un
avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par
le secrétaire-greffier en chef.<br />
Dans les deux cas, le contrevenant doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou
adresser au secrétaire-greffier en chef la lettre de notification ou lui faire
connaître les références portées sur celle-ci.<br />
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le
procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet
les pièces de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517376
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X047R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517376.xml
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517377
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X047R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517377.xml
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###### Article R47
En cas d'opposition formée par le prévenu, le secrétaire-greffier en chef avise
sans délai le procureur de la République et lui transmet les pièces de la
procédure.
A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable
direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits
correspondants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517378
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517378.xml
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517379
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517379.xml
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###### Article R48
Si le contrevenant n'a pas payé l'amende et les frais de justice et s'il n'a pas
formé opposition dans le délai fixé à l'article 527 (alinéas 3 et 4),
l'ordonnance pénale est mise à exécution.<br />
Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de l'ordonnance établi par le
secrétaire-greffier en chef du tribunal de police, sur une formule dont le
modèle est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le
ministre de l'Economie et des Finances.
Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à
l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.