Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Application de l'article 4 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958364
NOR: JUSD1427412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/83/JORFTEXT000029958364.xml
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République française 2015-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-2-1](article_d48-2-1.md)
- [Article D48-2-2](article_d48-2-2.md)
- [Article D48-3](article_d48-3.md)
- [Article D48-4](article_d48-4.md)
- [Article D48-5](article_d48-5.md)
- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)
- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2015-08-15
Identifiant: LEGIARTI000029972266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/22/LEGIARTI000029972266.xml
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029973703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/37/LEGIARTI000029973703.xml
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###### Article D48-2
Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est
pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de
l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la
condamnation dont il a fait l'objet. Il peut également à cette occasion :<br />
Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou
plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la
cour d'appel.<br />
Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et
que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience
ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat,
pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de
condamnation. Il est notamment chargé de :<br />
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le
cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas
@ -44,7 +49,7 @@ la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.<br />
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de
l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier
pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau
de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être
convoqués devant ce magistrat ou ce service.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025832540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/25/LEGIARTI000025832540.xml
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###### Article D48-4
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de
bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises
en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.