LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025582235
NOR: JUSX1128281L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/22/JORFTEXT000025582235.xml
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partie_legislative
livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1
livre_iv
titre_xix/chapitre_ii
titre_xxix
titre_xxx/chapitre_ier
livre_v
titre_ier
chapitre_ier
chapitre_ii/section_4
chapitre_iii/section_2
titre_ii/chapitre_ii
titre_iii

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 138-1](article_138-1.md)
- [Article 138-2](article_138-2.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141-1](article_141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025583578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/35/LEGIARTI000025583578.xml
---
###### Article 138-2
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article
706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut,
d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de
placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est
transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette
transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de
l'infraction.<br />
Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au
premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa
scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance
est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité
académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge
d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les
obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de
scolarisation de la personne.<br />
Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième
alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels
qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le
cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux
professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social
et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la
violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des
décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu
connaissance des informations qu'elles contiennent en application de
l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers
non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021332846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332846.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025585643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585643.xml
---
###### Article 138
@ -58,7 +58,13 @@ désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détenti
ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;<br />
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de
l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge
d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en
examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction
sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du
juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce
utile du dossier ;<br />
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024461800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/18/LEGIARTI000024461800.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585905.xml
---
###### Article 706-53-5
@ -32,10 +32,11 @@ départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de s
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la
dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut
ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est
obligatoire si la personne est en état de récidive légale. Le présent alinéa
n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation
pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.<br />
ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne
est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique
de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à
dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans
de réclusion.<br />
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent
article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022470126
#### Titre XXIX : Des saisies spéciales
- [Article 706-141](article_706-141.md)
- [Article 706-141-1](article_706-141-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des saisies de patrimoine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des saisies immobilières](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/52/LEGIARTI000025585202.xml
---
###### Article 706-141-1
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains
types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux
biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470106.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025585913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585913.xml
---
###### Article 706-148
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, dans les cas
prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal et sur
requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la
saisie, aux frais avancés du Trésor, de tout ou partie des biens, lorsque la loi
qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation de tout ou partie des
biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le
juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office
après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes
conditions.<br />
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux
frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en
application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal
lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine
de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du
procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner
cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470144.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025585916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585916.xml
---
###### Article 706-160
@ -22,8 +22,8 @@ pénales ;<br />
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la
gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de
ces biens dans les conditions prévues par l'article L. 2222-9 du code général de
la propriété des personnes publiques ;<br />
ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de
la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;<br />
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux
articles 41-5 et 99-2 du présent code.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470168.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025585923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585923.xml
---
###### Article 707-1
@ -12,27 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470168.xml
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun
en ce qui le concerne.<br />
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations en
valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public
compétent. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur
de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière
aux frais du Trésor.<br />
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des
confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le
comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur
s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication.<br />
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
du condamné selon les conditions prévues par la loi.<br />
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un
commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.<br />
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du
ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les
peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui
tendent à son exécution.<br />
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005 /
214 / JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées
par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces
sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles
applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de
l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités
françaises.
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre
2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des
modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités
d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code,
ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un
Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les
autorités françaises.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167530
- [Article 712-20](article_712-20.md)
- [Article 712-21](article_712-21.md)
- [Article 712-22](article_712-22.md)
- [Article 712-22-1](article_712-22-1.md)
- [Article 712-23](article_712-23.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025583584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/35/LEGIARTI000025583584.xml
---
###### Article 712-22-1
Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines
a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article
706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public,
ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision
d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance
judiciaire ou de surveillance de sûreté est transmise à la personne chez qui le
condamné établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour
prévenir la récidive.<br />
Lorsque la personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées au premier
alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité
dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de la décision est, dans
tous les cas, transmise par le juge d'application des peines à l'autorité
académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge
d'application des peines informe également ces autorités des décisions modifiant
les obligations imposées au condamné ayant une incidence sur le lieu ou le mode
de scolarisation du condamné.<br />
Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième
alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels
qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le
cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux
professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social
et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la
violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des
décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu
connaissance des informations qu'elles contiennent en application de
l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers
non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470234.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585928.xml
---
###### Article 713-40
@ -17,10 +17,17 @@ requérant.<br />
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du
domaine de l'Etat.<br />
Les modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à
la demande d'un Etat étranger sont définies par décret.<br />
Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total
des montants recouvrés.<br />
Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués,
déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce
montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'Etat français et
pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas.<br />
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision
autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer
la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa
créance sur tout bien disponible à cette fin.
créance sur tout bien disponible à cette fin. Le montant recouvré, déduction
faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021958640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958640.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000025585682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585682.xml
---
###### Article 717-1
@ -38,11 +38,23 @@ médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel
traitement. Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la
santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui
délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui
permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour
l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.<br />
Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par
trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon
régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le
condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que
celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729 du
présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de
peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.<br />
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de
l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des
expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin
traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines.
Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du
dossier.<br />
Les cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue
traitant du condamné.<br />
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de
relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000018170909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170909.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000025585669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585669.xml
---
###### Article 721-1
@ -19,8 +19,10 @@ Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction
supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour
un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui
refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par
le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et
763-7.<br />
le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en
application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière
le traitement qu'il lui a proposé.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000018170904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170904.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025585664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585664.xml
---
###### Article 721
@ -36,7 +36,10 @@ délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de
barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse
pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le
juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles
717-1 ou 763-7. Sa décision est prise dans les conditions prévues à l'article
717-1 ou 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines
est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de
façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de
l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article
712-5.<br />
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024461789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461789.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025585674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585674.xml
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###### Article 729
@ -47,9 +47,12 @@ Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le
suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui
être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement
qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des
articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne
s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en
application de l'article 731-1.<br />
articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des
peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit
pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Une libération
conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à
suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de
l'article 731-1.<br />
Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines
accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024460301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/03/LEGIARTI000024460301.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025585691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585691.xml
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###### Article 730-2
@ -24,9 +24,12 @@ la détention restant à subir ;<br />
rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée
dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et
assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même
article 706-53-13, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce
sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un
traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à
article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins
psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue
titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation
universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se
prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours
à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à
l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.<br />
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous