LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-29 00:00:00 +02:00
parent 035e86b69e
commit 2fbbf4cf66
2 changed files with 28 additions and 30 deletions
partie_legislative/livre_ier
titre_ier/chapitre_ii/section_3
titre_iii/chapitre_ier/section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024966863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966863.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025585622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585622.xml
---
###### Article 41
@ -36,12 +36,12 @@ le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.<br />
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de
l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une
personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81
ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et
de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres
à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de
@ -60,10 +60,10 @@ compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles
131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut
prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a
préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire
compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service
compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne
habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier
le bien-fondé de cette déclaration.<br />
compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa
de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette
déclaration.<br />
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006575446
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575446.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000025585631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585631.xml
---
###### Article 81
@ -45,17 +44,16 @@ personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête
est facultative.<br />
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection
judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de
l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et
sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à
favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.A moins qu'elles n'aient été déjà
prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par
le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention
provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission
de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement.<br />
Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en
application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation
matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer
sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins
qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences
doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de
placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au
moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas
cinq ans d'emprisonnement.<br />
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique
ou ordonner toutes mesures utiles.<br />