LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000024966863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966863.xml
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Date de début: 2012-03-29
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000025585622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585622.xml
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###### Article 41
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@ -36,12 +36,12 @@ le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.<br />
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En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
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par l'article 68.<br />
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Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le
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service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de
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l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
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par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
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et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
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mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
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Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une
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personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81
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ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et
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de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une
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personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres
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à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
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Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
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détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de
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@ -60,10 +60,10 @@ compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles
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131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut
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prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a
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préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire
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compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service
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compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne
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habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier
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le bien-fondé de cette déclaration.<br />
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compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa
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de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire
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d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette
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déclaration.<br />
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Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
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aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000006575446
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575446.xml
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Date de début: 2012-03-29
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000025585631
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585631.xml
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###### Article 81
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@ -45,17 +44,16 @@ personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation
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matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête
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est facultative.<br />
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Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service
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pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection
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judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de
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l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et
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sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à
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favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.A moins qu'elles n'aient été déjà
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prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par
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le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention
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provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission
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de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
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d'emprisonnement.<br />
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Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en
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application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service
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pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation
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matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer
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sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins
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qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences
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doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de
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placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au
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moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas
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cinq ans d'emprisonnement.<br />
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Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique
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ou ordonner toutes mesures utiles.<br />
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