Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 850 ###### Article 850
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :<br /> Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :<br />
" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations " Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière
applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de
chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de
de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et
publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique
d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "<br /> l'application des règles de la récidive. "<br />
En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions des quatre premières classes à la En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable
réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une
seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende
paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
de la récidive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023785637 Identifiant: LEGIARTI000024967438
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###### Article 884 ###### Article 884
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant
audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71. Les
article sont alors applicables. dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors
applicables.