diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md index 1ab8981580..228c54db93 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006578655 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0850L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578655.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967554.xml --- ###### Article 850 Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
-" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations -applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de -chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, -de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse -publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine -d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire -qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "
+" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière +de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de +l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de +réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et +d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique +est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de +l'application des règles de la récidive. "
-En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions des quatre premières classes à la -réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont -seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le -paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles -de la récidive. +En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable +localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une +peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende +forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md index e37625a66f..d129d8b733 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000023785637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967438.xml --- ###### Article 884 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande -instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication -audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un -procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de -l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même -article sont alors applicables. +instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant +ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle +garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé +selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71. Les +dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors +applicables.