diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md
index 1ab8981580..228c54db93 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_850.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006578655
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0850L000AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578655.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967554.xml
---
###### Article 850
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
-" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations
-applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de
-chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation,
-de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse
-publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine
-d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire
-qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "
+" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière
+de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de
+l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de
+réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et
+d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique
+est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
+l'application des règles de la récidive. "
-En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions des quatre premières classes à la
-réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont
-seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le
-paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles
-de la récidive.
+En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable
+localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une
+peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende
+forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md
index e37625a66f..d129d8b733 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_884.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2011-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000023785637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml
+Date de début: 2011-12-15
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000024967438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967438.xml
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###### Article 884
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication
-audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un
-procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de
-l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même
-article sont alors applicables.
+instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant
+ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
+garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
+selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71. Les
+dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors
+applicables.