Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017742307
NOR: JUSD0772092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/23/JORFTEXT000017742307.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
- [Titre préliminaire](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II](livre_ii)
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
###### Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D46](article_d46.md)
- [Article D47](article_d47.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514912
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X044D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514912.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000017784981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784981.xml
---
###### Article D44
@ -31,7 +30,7 @@ habilitation ;<br />
attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de
l'intéressé ;<br />
5° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br />
5° Les notations établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve
saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514904
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514904.xml
---
###### Article D45-1
A l'égard des officiers de police judiciaire qui sont affectés à un service ou à
une unité dont le ressort excède celui d'un tribunal de grande instance, le
procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel le service ou
l'unité a son siège, après avoir recueilli les observations du ou des juges
d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de l'application des
peines et celles du ou des présidents des chambres correctionnelles, établit une
proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la
cour d'appel.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir, le cas échéant, recueilli les
observations des autres procureurs de la République concernés de son ressort,
des présidents de la chambre d'instruction et des cours d'assises. Lorsque le
service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté
excède le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également
recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514915
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514915.xml
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###### Article D45
Pour les officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité
dont le ressort n'excède pas celui d'un tribunal de grande instance, le
procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des
juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de
l'application des peines et celles du ou des présidents des chambres
correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque
année au procureur général près la cour d'appel.<br />
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas
échéant, des présidents de la chambre d'instruction et des cours d'assises du
ressort.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514918
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X046D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514918.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000017784978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784978.xml
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###### Article D46
Les propositions de notation et les notations prévues aux articles D. 45 et D.
45-1 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 45 sont
établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur
chacun des éléments suivants :<br />
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une
note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1. Qualité de procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;<br />
1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2. Valeur des informations données au parquet ;<br />
2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3. Habileté professionnelle ;<br />
3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4. Degré de confiance accordé ;<br />
4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5. Note générale.<br />
5. Valeur des informations données au parquet ;<br />
Elles doivent également comporter une appréciation générale circonstanciée.<br />
6. Engagement professionnel ;<br />
Si l'activité de l'officier de police judiciaire est demeurée inconnue de
l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention
les mots : "activité judiciaire non observée".
7. Capacité à conduire les investigations ;<br />
8. Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité
judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

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Commentaire: Néant
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019933279
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### Livre II
- [Titre Ier](titre_ier)

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Commentaire: Néant
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGISCTA000020056440
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#### Titre Ier
- [Article D45](article_d45.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000017784988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784988.xml
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###### Article D45
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été
arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour
d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article
272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1
au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des
parties civiles.<br />
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas
l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à
une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir
au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de
permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date
conformément à l'article 281.