Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032393966
NOR: INTC1602280A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/39/JORFTEXT000032393966.xml
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République française 2016-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-14
Date de fin: 2016-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021024200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/42/LEGIARTI000021024200.xml
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032395371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395371.xml
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###### Article A35
@ -18,41 +18,59 @@ suivantes :<br />
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre ;<br />
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre ;<br />
-la brigade des chemins de fer ;<br />
- la brigade des chemins de fer ;<br />
-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;<br />
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;<br />
-le bureau de la police aéronautique.<br />
- le bureau de la police aéronautique.<br />
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :<br />
-les brigades des chemins de fer ;<br />
- les brigades des chemins de fer ;<br />
-les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
-les brigades de police aéronautique ;<br />
- les brigades de police aéronautique ;<br />
-les unités d'éloignement.<br />
- les unités d'éloignement.<br />
2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières
d'Ile-de-France :<br />
- les brigades mobiles de recherche ;<br />
- les unités d'éloignement ;<br />
2° ter Pour les directions interdépartementales :<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les unités d'éloignement ;<br />
- les unités d'investigations ;<br />
- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;<br />
- les brigades des chemins de fer.<br />
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes
Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions
départementales, les directions de la police aux frontières de la
Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux
frontières :<br />
Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et
les services locaux de la police aux frontières :<br />
-les unités d'investigations ;<br />
- les unités d'investigations ;<br />
-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;<br />
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;<br />
-les brigades de chemin de fer ;<br />
- les brigades de chemin de fer ;<br />
-les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
-les unités d'éloignement.<br />
- les unités d'éloignement.<br />
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
@ -60,14 +78,14 @@ circulation routière.<br />
5° Pour la préfecture de police :<br />
-le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure
pénale ;<br />
-le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale ;<br />
-le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité
au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.