From d171cb2f56556fe21ea74099cbf5c81c25c9d63f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2012=20avril=202016=20por?= =?UTF-8?q?tant=20modification=20du=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9?= =?UTF-8?q?nale=20(partie=20r=C3=A9glementaire=20:=20Arr=C3=AAt=C3=A9s)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000032393966 NOR: INTC1602280A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/39/JORFTEXT000032393966.xml --- .../section_2/paragraphe_3/article_a35.md | 66 ++++++++++++------- 1 file changed, 42 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md index 9292f1c11b8..0ef5f553ddb 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_3/article_a35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-14 -Date de fin: 2016-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000021024200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/42/LEGIARTI000021024200.xml +Date de début: 2016-04-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032395371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395371.xml --- ###### Article A35 @@ -18,41 +18,59 @@ suivantes :
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
--l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre ;
+- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de +l'emploi d'étrangers sans titre ;
--la brigade des chemins de fer ;
+- la brigade des chemins de fer ;
--l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
+- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
--le bureau de la police aéronautique.
+- le bureau de la police aéronautique.
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
--les brigades des chemins de fer ;
+- les brigades des chemins de fer ;
--les brigades mobiles de recherches ;
+- les brigades mobiles de recherches ;
--les brigades de police aéronautique ;
+- les brigades de police aéronautique ;
--les unités d'éloignement.
+- les unités d'éloignement.
+ +2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières +d'Ile-de-France :
+ +- les brigades mobiles de recherche ;
+ +- les unités d'éloignement ;
+ +2° ter Pour les directions interdépartementales :
+ +- les brigades mobiles de recherches ;
+ +- les unités d'éloignement ;
+ +- les unités d'investigations ;
+ +- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
+ +- les brigades des chemins de fer.
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la -Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de -Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux -frontières :
+Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et +les services locaux de la police aux frontières :
--les unités d'investigations ;
+- les unités d'investigations ;
--les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
+- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
--les brigades de chemin de fer ;
+- les brigades de chemin de fer ;
--les brigades mobiles de recherches ;
+- les brigades mobiles de recherches ;
--les unités d'éloignement.
+- les unités d'éloignement.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de @@ -60,14 +78,14 @@ circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
--le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail +- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
--le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les +- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
--le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des +- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.