Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2006-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2006-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006517325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517325.xml
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517326
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A1XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517326.xml
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###### Article R15-33-1
@ -19,8 +19,8 @@ commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :<br />
parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation,
président ;<br />
Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;<br />
Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat
honoraire ;<br />
3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des
douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au
moins le grade de directeur adjoint ;<br />
moins le grade d'inspecteur principal ;<br />
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII
de l'article 28-1, ou son représentant.<br />