Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2006-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577498
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577498.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006577499
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577499.xml
---
###### Article 704
@ -18,7 +18,7 @@ grande complexité :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1
et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 450-2-1 du code pénal ;<br />
435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par le code de commerce ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577566
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577566.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577567
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577567.xml
---
###### Article 706-16
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal,
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les
règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577605
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577605.xml
---
###### Article 706-24
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de
police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent
être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de
Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, en s'identifiant par leur numéro
d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à
comparaître comme témoins sous ce même numéro.<br />
L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier
alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la
cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président
de la juridiction de jugement saisie des faits.<br />
Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de
l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus
à l'alinéa précédent.<br />
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de
procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du
présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande,
au président de la juridiction saisie des faits.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577609
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577609.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006577610
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577610.xml
---
###### Article 706-25
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et
au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de
l'article 698-6.<br />
l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au
moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour
d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des
assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel,
conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième
alinéas sont applicables.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577777.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577778
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577778.xml
---
###### Article 706-73
@ -45,7 +45,7 @@ organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;<br />
du code pénal ;<br />
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
421-1 à 421-5 du code pénal ;<br />
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4,
@ -61,7 +61,11 @@ revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;<br
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code
pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions
mentionnées aux 1° à 14°.<br />
mentionnées aux 1° à 14° ;<br />
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie,
prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une
des infractions mentionnées aux 1° à 15°.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577801
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L088AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577801.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577802
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L088AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577802.xml
---
###### Article 706-88
@ -51,4 +51,33 @@ les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verba
et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est
fait mention. Toutefois, lorsque l'enquête porte sur une infraction entrant dans
le champ d'application des 3° et 11° de l'article 706-73, l'entretien avec un
avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la soixante-douzième heure.
avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la soixante-douzième heure.<br />
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même
qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France
ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le
requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et
selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en
cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de
l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre
heures, renouvelable une fois.<br />
A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure,
la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut
demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par
l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la
notification de la prolongation prévue au présent article.<br />
Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue,
dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est
obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la
République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin
requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure
avec l'état de santé de l'intéressé.<br />
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire
prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou
l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son
employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux
articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la
quatre-vingt-seizième heure.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006578388
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578388.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006578389
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578389.xml
---
###### Article 800
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la
dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il
en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les
voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes
et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en
matière criminelle, correctionnelle et de police.
en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi,
en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe
les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police.