Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006576977
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576977.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342015.xml
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###### Article 567-2
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de
l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les
trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de
quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.<br />
l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en
matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la
réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en
examen est mise d'office en liberté.<br />
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son
mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle
prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après
l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il
ne peut plus être déposé de mémoire.<br />
Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de
l'audience.
<div>
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer
son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter
de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre
criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit
jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être
soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.<br />
</div>
<div>
Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de
l'audience.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006577021
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0587L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577021.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342009.xml
---
###### Article 587
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577021.xml
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du
ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour
de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre
criminelle.<br />
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport.
criminelle.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006577022
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0588L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577022.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342003.xml
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###### Article 588
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un
délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre
criminelle.
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe
un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre
criminelle.<br />
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le
dépôt des mémoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006577078
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0619L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577078.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341995.xml
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###### Article 619
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier
ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les
mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens,
l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les
articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire.
articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.