Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517873
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X064R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517873.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029826496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826496.xml
---
###### Article R64
@ -17,9 +16,9 @@ famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes
ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été
l'objet.<br />
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par téléinformatique, a
lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par
plusieurs envois séparés.<br />
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par voie électronique
sécurisée, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être
procédé par plusieurs envois séparés.<br />
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait
du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est
@ -29,6 +28,6 @@ fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, à
d'autres fins que la vérification de l'identité des personnes qui y sont
inscrites, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24.<br />
En aucun cas le numéro attribué par l'institut national de la statistique et des
En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est
communiqué au service du casier judiciaire national automatisé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517875
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X065R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517875.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/63/LEGIARTI000029826375.xml
---
###### Article R65
@ -14,4 +13,44 @@ Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou
morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et
768-1.<br />
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.
Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.<br />
Elle contient les informations suivantes :<br />
1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie
:<br />
a) S'agissant des personnes physiques :<br />
-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ;<br />
-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;<br />
b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN,
adresse du siège social ;<br />
2° Les informations relatives à la procédure :<br />
-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de
signification ou de notification de la décision ;<br />
-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt,
maintien en détention, mise en liberté) ;<br />
3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :<br />
-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la
décision ;<br />
-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas
échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant
l'incrimination et la sanction pénale ;<br />
-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de
sûreté éventuelles ;<br />
-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;<br />
-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de
première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un
recours juridictionnel.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517881
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X066R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517881.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826491.xml
---
###### Article R66-1
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de
condamnation est prévue par les conventions internationales.
soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis
de condamnation est prévue par les conventions internationales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000029007376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007376.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826474.xml
---
###### Article R69
@ -28,7 +28,7 @@ rendues ;<br />
a statué ;<br />
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de
l'Intérieur ;<br />
l'intérieur ;<br />
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et
d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements
@ -54,5 +54,5 @@ peines ayant rendu la décision.<br />
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier
judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un
support magnétique ou par téléinformatique. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°,
8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.
support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux
2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X071R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517893.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826469.xml
---
###### Article R71
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis
provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une
juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou
téléinformatique.
juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie
électronique sécurisée.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517897
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X073R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517897.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826402.xml
---
###### Article R73
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions
internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre,
télécopie ou téléinformatique, par le service du casier judiciaire national
automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br />
télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire
national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.<br />
Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas
intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier
1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la
justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire
national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.<br />
L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation
concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis
sans délai à l'autorité compétente de cet Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517900
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X075R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517900.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826461.xml
---
###### Article R75
@ -20,4 +19,4 @@ Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de
toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.<br />
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être
communiquées sur support magnétique ou par téléinformatique.
communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517909
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X078R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517909.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826409.xml
---
###### Article R78-1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité
judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer
par téléinformatique, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions
internationales.<br />
par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des
conventions internationales.<br />
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.<br />
Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de
demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour
l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517921
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X081R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517921.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826417.xml
---
###### Article R81
@ -14,6 +13,14 @@ S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles
figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions
prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.<br />
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la
transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par
téléinformatique.
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ".<br />
Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de
demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour
l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet
Etat.<br />
Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie
électronique sécurisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024922876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922876.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-12-10
Identifiant: LEGIARTI000029826432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826432.xml
---
###### Article R82
@ -14,7 +14,7 @@ automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.<br />
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou par téléinformatique.<br />
lettre ou par voie électronique sécurisée.<br />
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou
s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un
@ -22,4 +22,8 @@ justificatif d'identité.<br />
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son
identité.
identité.<br />
Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité
centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne
concernée, quel que soit son lieu de naissance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006517927
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X084R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517927.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826437.xml
---
###### Article R84
@ -22,4 +21,9 @@ qui s'y rapportent.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit
par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les
conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours
ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut
être effectuée par voie électronique sécurisée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006518372
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X291R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518372.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826454.xml
---
###### Article R291
@ -15,4 +14,4 @@ L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62,
les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance,
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par téléinformatique. "
soit par voie électronique sécurisée. "

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006518376
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X295R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518376.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/65/LEGIARTI000029826507.xml
---
###### Article R295
@ -18,4 +17,4 @@ tribunal de première instance dans les cas suivants :<br />
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque
le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "
le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006518380
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X298R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518380.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/65/LEGIARTI000029826514.xml
---
###### Article R298
L'article R. 73 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 73. - Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par
des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et
adressées par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la
justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes."
" Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des
conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées
par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national
automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006518388
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X306R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518388.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-12-10
Identifiant: LEGIARTI000029826449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/64/LEGIARTI000029826449.xml
---
###### Article R306
L'article R. 82 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 82. - Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il
" Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il
concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous
tutelle.<br />
" La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou téléinformatique.<br />
lettre ou voie électronique sécurisée.<br />
" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de