LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2) - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3) - [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4) - [Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_5)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574853.xml
--- ---
###### Article 15 ###### Article 15
@ -17,5 +16,8 @@ La police judiciaire comprend :<br />
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
;<br /> ;<br />
3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines
fonctions de police judiciaire. fonctions de police judiciaire.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655643 Identifiant: LEGIARTI000047053013
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###### Article 20 ###### Article 20
Sont agents de police judiciaire :<br /> Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police
judiciaire :<br />
1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires,
n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br /> n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167414 Identifiant: LEGISCTA000047053003
--- ---
###### Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ###### Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics](paragraphe_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045072407 Identifiant: LEGIARTI000047053110
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--- ---
###### Article 55-1 ###### Article 55-1
@ -22,13 +22,19 @@ signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de
photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br /> police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous
son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et
l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des
opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième
alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, lorsque la prise Sans préjudice de l'application de l'avant-dernier alinéa, lorsque la prise
d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique
moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles
61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655328 Identifiant: LEGIARTI000047053305
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--- ---
###### Article 57-1 ###### Article 57-1
@ -34,8 +34,8 @@ par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
conditions prévues par le présent code.<br /> conditions prévues par le présent code.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute Les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police
personne susceptible :<br /> judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :<br />
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données 1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br /> auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br />

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@ -1,22 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311848 Identifiant: LEGIARTI000047052981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052981.xml
--- ---
###### Article 60 ###### Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à
qualifiées.<br /> toutes personnes qualifiées.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou,
personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br /> ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de
la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à
des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il
soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou s'il
s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent
article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
@ -29,7 +37,8 @@ prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions
aux enquêteurs en cas d'urgence.<br /> aux enquêteurs en cas d'urgence.<br />
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire donne ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et
à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes. faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi
qu'aux victimes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000038311884 Identifiant: LEGIARTI000047052950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052950.xml
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###### Article 63-2 ###### Article 63-2
@ -17,9 +17,10 @@ personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contact
les autorités consulaires de son pays.<br /> les autorités consulaires de son pays.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au
du moment où la personne a formulé la demande.<br /> plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
formulé la demande.<br />
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000023876554 Identifiant: LEGIARTI000047052947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052947.xml
--- ---
###### Article 63-3 ###### Article 63-3
@ -14,12 +14,12 @@ médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une
seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue
et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance
insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au
du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit
écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre
professionnel.<br /> le respect de la dignité et du secret professionnel.<br />
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br /> peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575117 Identifiant: LEGIARTI000047053266
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053266.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575117.xml
--- ---
###### Article 74-1 ###### Article 74-1
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou
d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les
des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la
République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de
découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des
instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779783 Identifiant: LEGIARTI000047052850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052850.xml
--- ---
###### Article 74-2 ###### Article 74-2
@ -58,4 +58,10 @@ lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire requis par ce magistrat.<br /> judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes
accomplis en application de l'alinéa précédent. accomplis en application de l'alinéa précédent.<br />
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent,
les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont
applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions
mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions
mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072400 Identifiant: LEGIARTI000047053103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/24/LEGIARTI000045072400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053103.xml
--- ---
###### Article 76-2 ###### Article 76-2
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par
externes prévues par l'article 55-1.<br /> l'article 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
sont applicables.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575129 Identifiant: LEGIARTI000047053248
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L003AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575129.xml
--- ---
###### Article 76-3 ###### Article 76-3
L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police
prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1. judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à
l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779664 Identifiant: LEGIARTI000047052930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052930.xml
--- ---
###### Article 77-1 ###### Article 77-1
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci,
l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers,
qualifiées.<br /> l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 Les quatre derniers alinéas de l'article 60 sont applicables.<br />
sont applicables.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
judiciaire à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes
médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques
de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée
l'article 706-47 ou exigés en application de l'article 706-115. Le procureur est d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ou exigés en
avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée application de l'article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces
qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.<br /> réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six
mois. Elles peuvent être renouvelées.<br />
Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a
recours à une personne qualifiée aux fins :<br /> recours à une personne qualifiée aux fins :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006575175 Identifiant: LEGIARTI000047053214
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L003AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053214.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575175.xml
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###### Article 78-3 ###### Article 78-3
@ -16,11 +15,13 @@ de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans to
les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le
met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son
identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification
nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou,
le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de
prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait
circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
lui-même la famille ou la personne choisie.<br /> Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même
la famille ou la personne choisie.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit
être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 97-1 ###### Article 97-1
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de
commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1. police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission
rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575245 Identifiant: LEGIARTI000047053178
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--- ---
###### Article 99-4 ###### Article 99-4
@ -14,7 +13,8 @@ Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
de l'article 60-2.<br /> de l'article 60-2.<br />
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut
procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br /> procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655276 Identifiant: LEGIARTI000047053163
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###### Article 100-3 ###### Article 100-3
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent
la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un
électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques
d'interception. autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575250.xml
--- ---
###### Article 100-4 ###### Article 100-4
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal
celles auxquelles elle s'est terminée.<br /> mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles
auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. fermés.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045072392 Identifiant: LEGIARTI000047053091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053091.xml
--- ---
###### Article 154-1 ###### Article 154-1
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article
prévues par l'article 55-1.<br /> 55-1.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée
est alors donnée par le juge d'instruction. par le juge d'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000045071261 Identifiant: LEGIARTI000047053073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053073.xml
--- ---
###### Article 167 ###### Article 167
@ -14,9 +14,9 @@ et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions d
deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors
alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne
celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.<br /> sont pas assistées par un avocat.<br />
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575979 Identifiant: LEGIARTI000047052896
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052896.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575979.xml
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###### Article 230 ###### Article 230
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police
judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la
gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire. fonctions de police judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759893 Identifiant: LEGIARTI000047053056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053056.xml
--- ---
###### Article 230-1 ###### Article 230-1
@ -28,7 +28,7 @@ judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à
l'article 160.<br /> l'article 160.<br />
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que