LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037525995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/59/LEGIARTI000037525995.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000046872890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872890.xml
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###### Article 28-2
@ -17,11 +17,16 @@ enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
commission rogatoire du juge d'instruction.<br />
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe
des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles
résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont
territoire national :<br />
1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts
et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;<br />
2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles
concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont
connexes.<br />
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I