Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028312328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312328.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759917.xml
---
###### Article 704
@ -16,9 +16,9 @@ tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours
d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,
le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1
et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9,
434-9-1, 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et
314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et
433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par le code de commerce ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006577702
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577702.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029759985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759985.xml
---
###### Article 706-47-3
@ -24,6 +23,10 @@ responsables :<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et
les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
;<br />
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024970960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970960.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029759798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759798.xml
---
###### Article 706-16
@ -21,4 +21,22 @@ titre Ier du livre Ier du code pénal.<br />
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement
des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les
membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas
prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.<br />
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à
l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une
personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat
d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de
terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à
434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à
l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une
des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L.
624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure,
lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée,
recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre
d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1
à 421-6 du code pénal.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759791.xml
---
###### Article 706-23
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par
le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal
lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du
ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759786.xml
---
###### Article 706-24-1
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits
prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006577620
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577620.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759778.xml
---
###### Article 706-25-1
@ -18,4 +17,7 @@ devenue définitive.<br />
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-16 se prescrit
par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se
prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
devenue définitive.
devenue définitive.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du
code pénal.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006577667
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L035BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577667.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029759972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759972.xml
---
###### Article 706-35-1
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à
225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque
celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles
225-4-1,225-4-8,225-4-9, 225-5,225-6 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et,
lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement
@ -24,6 +23,10 @@ actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et
les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
;<br />
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759967
---
#### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- [Article 706-72](article_706-72.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759960.xml
---
###### Article 706-72
Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des
délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.<br />
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle
a pour objet la préparation de l'un desdits délits.